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voici ce que je viens de trouver concernant orange adsl :
Le délai de mise en service annoncé par l'opérateur historique est de 15 jours, si celui-ci n'est pas respecté le client a droit à une indemnité compensatrice. Si le client n'a pas pu se connecter sous 4 semaines, le contrat peut être rompu sans frais. Une interruption de service du fait d'Orange ne vous permettra d'être remboursé qu'à partir du 12ème jour, mais en aucun cas de rompre votre engagement.
La modification du contrat par Orange vous sera notifiée un mois avant sa mise en service et vous serez en droit de ne pas l'accepter dans un délai de 4 mois, ce qui engendrera sa résiliation sans frais.
Toute correspondance doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Adresse de résiliation Orange
Orange Internet - Service clients - 33734 Bordeaux Cedex 9.
La résiliation sera effective 10 jours après la réception de votre lettre en recommandé.
Le matériel doit être retourné par voie postale à l'adresse suivante :
KUEHNE-NAGEL « RESTITUTION HDDM » Distripôle zone d'activité Paris sud Secteur 3 Bât Z 77127 LIEUSAINT
ou déposé dans une agence France Télécom dans un délai d'un mois suivant la résiliation. Lorsque vous aurez notifié votre souhait de résilier votre abonnement, Orange vous enverra un bordereau Chronopost, vous permettant de leur retourner la livebox sans frais.
et voici une lettre type :
Lettre de résiliation abonnement internet
Pas de service 30 jours après souscription
Nom Prénom
Adresse
Code Postal et Ville
N° de client
N° de téléphone
FAI
Ville, le...
Objet : Résiliation de mon contrat d'abonnement - lettre recommandée avec accusé de réception -
Madame, Monsieur,
Par la présente, veuillez accuser réception de la résiliation de mon abonnement au service d'accès... (Internet, TV, Téléphonie) souscrit auprès de votre société.
Je vous prie de prendre acte de la résiliation de mon abonnement pour cause de non-exécution de mon contrat dans les 30 jours suivant sa signature. Mes appels à votre hotline n'ont pas permis de résoudre le problème. J'invoque les dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la Consommation pour résilier mon abonnement et demander le remboursement des sommes injustement perçues par vos services.
En conséquence, je vous prie de prendre les mesures adéquates pour mettre fin au contrat d'abonnement qui nous lie, et de bien vouloir me confirmer par écrit la date effective de résiliation.
Je vous informe également que je viens de révoquer l'autorisation de prélèvement automatique comme prévu par l'article 2004 du Code Civil. Cela ne me soustrait aucunement à mes engagements et aux éventuelles sommes dues que je vous réglerai par le moyen de mon choix.
Je vous prie de bien vouloir supprimer de vos fichiers toute information relative à mes coordonnées postales et bancaires. Je m'oppose en particulier à toute utilisation, ou mise à disposition à des organismes extérieurs, de mes coordonnées personnelles à des fins commerciales (Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978).
Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
en espérant que celà puise vous aider !
Le délai de mise en service annoncé par l'opérateur historique est de 15 jours, si celui-ci n'est pas respecté le client a droit à une indemnité compensatrice. Si le client n'a pas pu se connecter sous 4 semaines, le contrat peut être rompu sans frais. Une interruption de service du fait d'Orange ne vous permettra d'être remboursé qu'à partir du 12ème jour, mais en aucun cas de rompre votre engagement.
La modification du contrat par Orange vous sera notifiée un mois avant sa mise en service et vous serez en droit de ne pas l'accepter dans un délai de 4 mois, ce qui engendrera sa résiliation sans frais.
Toute correspondance doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Adresse de résiliation Orange
Orange Internet - Service clients - 33734 Bordeaux Cedex 9.
La résiliation sera effective 10 jours après la réception de votre lettre en recommandé.
Le matériel doit être retourné par voie postale à l'adresse suivante :
KUEHNE-NAGEL « RESTITUTION HDDM » Distripôle zone d'activité Paris sud Secteur 3 Bât Z 77127 LIEUSAINT
ou déposé dans une agence France Télécom dans un délai d'un mois suivant la résiliation. Lorsque vous aurez notifié votre souhait de résilier votre abonnement, Orange vous enverra un bordereau Chronopost, vous permettant de leur retourner la livebox sans frais.
et voici une lettre type :
Lettre de résiliation abonnement internet
Pas de service 30 jours après souscription
Nom Prénom
Adresse
Code Postal et Ville
N° de client
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FAI
Ville, le...
Objet : Résiliation de mon contrat d'abonnement - lettre recommandée avec accusé de réception -
Madame, Monsieur,
Par la présente, veuillez accuser réception de la résiliation de mon abonnement au service d'accès... (Internet, TV, Téléphonie) souscrit auprès de votre société.
Je vous prie de prendre acte de la résiliation de mon abonnement pour cause de non-exécution de mon contrat dans les 30 jours suivant sa signature. Mes appels à votre hotline n'ont pas permis de résoudre le problème. J'invoque les dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la Consommation pour résilier mon abonnement et demander le remboursement des sommes injustement perçues par vos services.
En conséquence, je vous prie de prendre les mesures adéquates pour mettre fin au contrat d'abonnement qui nous lie, et de bien vouloir me confirmer par écrit la date effective de résiliation.
Je vous informe également que je viens de révoquer l'autorisation de prélèvement automatique comme prévu par l'article 2004 du Code Civil. Cela ne me soustrait aucunement à mes engagements et aux éventuelles sommes dues que je vous réglerai par le moyen de mon choix.
Je vous prie de bien vouloir supprimer de vos fichiers toute information relative à mes coordonnées postales et bancaires. Je m'oppose en particulier à toute utilisation, ou mise à disposition à des organismes extérieurs, de mes coordonnées personnelles à des fins commerciales (Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978).
Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
en espérant que celà puise vous aider !
La législation juridique et financière évolue en permanence...