Probléme papier rupture de contrat

Question

Bonjour a tous,

Voila, nous avons convenus avec mon employeur une rupture de contrat conventionnelle mais cela dure depuis le 8 Janvier 2010 et depuis je  n'est toujours pas mes papiers ( attestation ASSEDIC, fin de contrat, solde de tout compte...). J'aimerai bien savoir de combien de temps dispose mon ex-employeur pour me fournir tout ces papiers. Il me dit que sa doit duré jusqu'au 13 février, mais en attendant je vis sans le sous et pour ma petite famille cela est dure. Aidez-moi S.V.P. Un grand merci a tous.
 Cordialement Roms17.

lefilament · Answer

Bonjour,
Veuillez vous rendre sur le site www.travail.gouv.fr, c'est le site du ministère du travail et de l'emploi, donc tout ce qui est écrit est vrai. je voulais vous faire un copier coller mais c'est très long.
Cordialement
Lefilament

mazette · Answer

Bonjour Rom

Procédure de la rupture conventionnelle : 

À l’issue du délai de rétractation (15 jours) , la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative compétente 

L’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables .

Au moment du départ de l’entreprise, l’employeur doit remettre au salarié un un certificat de travail et un exemplaire de l’attestation Pôle emploi. Il doit également établir un solde de tout compte dont il demandera au salarié de lui donner reçu.
source : 

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html

bartm · Answer

votre employeur n'est pas dans son droit puisque le contrat est rompu si l'Inspection du travail n'émet pas d'avis contraire et si aucune des parties ne se rétracte dans le délai de 15 jours...
donc en signant le 8 janvier...

Probléme papier rupture de contrat

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