Rupture conventionnel de contrat de travail Résolu

Question

Bonjour,
Je suis en instance de rupture conventionnel de travail par mon employeur.
J'ai droit à quoi?
1/5 de mois de salaire par années de travail!!
Soit pour moi :
1800€ x (1/5) x 2 ans ... = 720 € ...
C'est maiiiigre non?

Merci.

maxkev47 · Answer

oui c'est à peu près ça !
Mais si cela doit remplacer un licenciement abusif, vous pouvez négocier plus

bartm · Answer

il n'y a pas de raison d'accepter une rupture conventionnelle à la place d'un licenciement que vous estimeriez abusif.
L'indemnité transactionnelle supérieure à l'indemnité légale de licenciement serait utilisée par le Pôle emploi pour fonder un délai de carence.

sinon oui le calcul est exact.

wire less · Answer

Haaaa... parce que en cas de rupture conventionnel, j'ai pas droit au chômage ?

bartm · Answer

bien sur que si.
je parlais si l'indemnité versée était supérieure à votre calcul.

wire less · Answer

Merci.
Autre question, j'ai développé un petit outil informatique pour m'aider dans mon travail.
Mon employeur vient de s'en rendre compte. Suis obligé de lui fournir.
Merci

bartm · Answer

là c'est une consultation qu'il faudrait faire.
La question des inventions par les salariés est complexe et dépend du métier, de l'activité en question, du contrat de travail...

wire less · Answer

C'est pas une invention.
C'est juste une macro excel que j'ai créé pour m'aider dans mes taches.
Elle se révèle super utile et fait gagner énormément de temps. Mais je l'ai faite pour ME faire gagner du temps dans MON travail, pas pour que quelqu'un d'autre gagne du temps dans ce qui était mon travail. :-/
Qu'en pensez vous?
y à t-il une jurisprudence?

bartm · Answer

c'est ce que je vous disais, il faudrait faire des recherches pour voir si ce genre d'outil a déjà été soumis à la réflexion des juridictions.

je ne le pense pas, en général il s'agit d'inventions plus importantes avec des enjeux financiers.

En l'espèce, je ne pense pas qu'il y ait d'obligation pour vous.

Cependant, sauf à ce que ce macro excel n'ait jamais été communiqué il doit y en avoir des traces en informatique.

Rupture conventionnel de contrat de travail

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