saisie sur salaire pour pension alimentaire

Question

Bonjour,
mon employeur vient de me faire savoir qu'il va y avoir une saisie sur salaire pour payer la pension alimentaire de mon ex femme,je gagne 500 euros par mois et l'on me prend 360 euros le premier mois et après 255 euros tous les mois est-ce légal.Mon épouse gagne 1100 euros par mois et nous avons 3 enfants a charge.aidez moi?

Afrikarnak · Answer

Bonjour..
Tout d'abord pourquoi cette saisie?
Le Recouvrement de la P.A est très simple (Paiement Direct..) et ne nécessite pas toujours le passage en Justice (D'où parfois des abus..).
https://www.justice.fr/?rubrique=10062&ssrubrique=10202&article=11165#2

Si tes revenus ont baissé tu dois saisir le JAF afin de modifier le montant de la P.A (Qui tiendra compte des revenus et charges des 2 parties.. En aucun cas on ne doit faire la modification seul!!

Néanmoins il existe un minimum insaisissable:
http://www.icommeinfo.com/argent/droits-demarches/saisie-sur-salaire-vos-droits,310,4

Ici le formulaire concernant le Solde Bancaire Insaisissable (SBI).
https://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6Y8FUZ?OpenDocument

N'ayant pas les 'tenants et aboutissements ' de cette affaire on ne peut rien dire de plus..
Bonne suite..

Saisie sur salaire pour pension alimentaire

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