Occupant sans droit ni titre
heydenne
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3 févr. 2010 à 20:37
capucine - 30 mars 2011 à 09:19
capucine - 30 mars 2011 à 09:19
A voir également:
- Occupant sans droit ni titre caf
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- Apl supprimé "prestations sans droit" - Forum CAF
- Témoignage contrôle caf - Forum CAF
- Suspension droit caf combien de temps ✓ - Forum CAF
- Notification des droits de la caf ✓ - Forum aides au logement
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Igor1
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17 décembre 2018
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3 févr. 2010 à 23:19
3 févr. 2010 à 23:19
Bonjour,
quand on est occupant sans droit ni titre vous ne recevez plus de quittance, c'est évident puisque vous êtes totalement "hors la loi". Vous ne bénéficiez plus non plus des AL ou APL. et vous serez condamnez tôt ou tard à quitter les lieux. Désoler, mais quand on veut profiter de ses droits il faut accomplir ses devoirs.
quand on est occupant sans droit ni titre vous ne recevez plus de quittance, c'est évident puisque vous êtes totalement "hors la loi". Vous ne bénéficiez plus non plus des AL ou APL. et vous serez condamnez tôt ou tard à quitter les lieux. Désoler, mais quand on veut profiter de ses droits il faut accomplir ses devoirs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mars 2011 à 09:19