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BAIL PROFESSIONNEL

SULINGER -  
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Lorsque l'indice à la construction est en diminution, doit on diminuer le montant d'un loyer pour un local à usage professionnel titulaire d'un bail professionnel et non pas commercial?

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Vous devez appliquer la clause de révision telle qu'elle est stipulée dans le bail !
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