BAIL PROFESSIONNEL ... Signaler SULINGER - Dernière réponse le 3 févr. 2010 1 réponse Bonjour, Lorsque l'indice à la construction est en diminution, doit on diminuer le montant d'un loyer pour un local à usage professionnel titulaire d'un bail professionnel et non pas commercial? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler lbigaret Modérateur Vous devez appliquer la clause de révision telle qu'elle est stipulée dans le bail ! Discussions similaires Lacamo bail Leamtp34 Bail frauduleux? Paul75018 messagerie vocale mbxn Le bail Tissot est-il légal/reconnu? funkisa Sujet Précédent Sujet Suivant
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