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Pc modificatif et règlementation handicapée

celine 13 - 3 févr. 2010 à 16:59
 gaetoons501 - 3 mars 2010 à 09:52
Bonjour,

Nous avons déposé un permis de construire avant le 1 janvier 2007. Nous ne sommes donc pas soumis à la nouvelle règlementation handicapée pour ce projet immobilier
En revanche, nous venons de déposer un PC modificatif (modification de la répartition des surfaces) Sommes nous soumis a posteriori au respect de la nouvelle règlementation handicapée?
A quelles conditions?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
gaetoons501
3 mars 2010 à 09:52
Non, la date à prendre en compte pour le respect de la réglementation handicapés est la date de dépôt du permis de construire initial. Les modificatifs éventuels n'ont pas pour effet de vous imposer d'appliquer la nouvelle réglementation, même si ils interviennent après le 1er janvier 2007.
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