A voir également:
- Problème immatriculation véhicule
- Mandat immatriculation pdf - Guide
- Cession véhicule pdf - Guide
- Comment rendre votre véhicule insaisissable - Forum Banque et Crédit
- Immatriculation departement 989 ✓ - Forum Automobile
- Trouver date 1ere immatriculation sans carte grise - Forum Automobile
1 réponse
Bonjour
Vous n'avez certainement pas demandé a vottre vendeur un "certificat de situation administrative" (ex certificat de non gage) car dans ce cas vous auriez su tout de suite que vous ne pouviez pas acheter ce véhicule étant donné que le propriétaire était redevable envers l'état.
Tant que sa dette ne sera pas réglée, vous ne pourrez pas vous faire immatriculer.
Salutations.
Vous n'avez certainement pas demandé a vottre vendeur un "certificat de situation administrative" (ex certificat de non gage) car dans ce cas vous auriez su tout de suite que vous ne pouviez pas acheter ce véhicule étant donné que le propriétaire était redevable envers l'état.
Tant que sa dette ne sera pas réglée, vous ne pourrez pas vous faire immatriculer.
Salutations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...