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Rupture conventionnelle

joss - 3 févr. 2010 à 05:33
 bartm - 3 févr. 2010 à 09:43
Bonjour,
Ma fille travaille depuis 5 ans dans une entreprise elle déménage et elle s'est mis daccord avec sa patronne pour une rupture a l'amiable elle est en sainte de 2mois et demi est ce que sa empeche sa patronne de faire la rupture ???
En vous remerciant
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1 réponse

Réponse 1 / 1
bartm
3 févr. 2010 à 09:43
Bonjour,

ce qui est interdit c'est le licenciement d'une femme enceinte (et encore uniquement si le licenciement est fondé sur l'état de grossesse...)
Dans l'hypothèse d'une rupture conventionnelle voulue par les deux parties, il n'y a pas de difficulté.
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