Preavis a 1mois refuser
melimelo
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pink18 -
pink18 -
Bonjour,
mon conjoint a signer le baille de notre appartement seul le 23/03/2009 entre temps nous nous somme pacsé, je vient de perdre mon emploi et le bailleur refuse de nous laisser le preavis a 1 mois parce que je n'est pas mon nom sur le baille il mon donné comme excuse la loi du 6 juillet 1989 article 15.1 mais je n'arrive pas a la trouver sur internet pouvez vous m'aider et me donner l'adresse internet ou je puisse trouver ce texte pour savoir se qu'il dit.merci d'avance a tous
mon conjoint a signer le baille de notre appartement seul le 23/03/2009 entre temps nous nous somme pacsé, je vient de perdre mon emploi et le bailleur refuse de nous laisser le preavis a 1 mois parce que je n'est pas mon nom sur le baille il mon donné comme excuse la loi du 6 juillet 1989 article 15.1 mais je n'arrive pas a la trouver sur internet pouvez vous m'aider et me donner l'adresse internet ou je puisse trouver ce texte pour savoir se qu'il dit.merci d'avance a tous
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5 réponses
Une petite recherche sur Google
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2010-02-02/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2010-02-02/
merci pour le texte mais ce texte ne leur donne pas le droit de refuser le préavis a 1 mois . es qu'il existe un organisme vers qui je puisse me tourner pour resoudre ce probleme?
Vous avez demander ce texte c'est pourquoi je vous l'ai envoyé. Après je n'ai pas lu en détail ce qu'il disait.
Pour ma part, votre nom n'étant pas sur le bail il me semble légitime que votre propriétaire refuse le préavis d'un mois. Mais ce n'est que mon avis.
Le mieux étant que vous contactiez l'ADIL de votre département qui saura vous aider.
Sur le forum il y a beaucoup de gens compétent en immobilier. Peut etre l'un d'entre eux aura le temps de vous répondre.
Bon courage
Pour ma part, votre nom n'étant pas sur le bail il me semble légitime que votre propriétaire refuse le préavis d'un mois. Mais ce n'est que mon avis.
Le mieux étant que vous contactiez l'ADIL de votre département qui saura vous aider.
Sur le forum il y a beaucoup de gens compétent en immobilier. Peut etre l'un d'entre eux aura le temps de vous répondre.
Bon courage
non dès qu'il y a un pacs, c'est bon, mm pour concubinage sa marche, j'ai été dans se cas il y 2 ans
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