Rupture conventionnelle de contrat en cdi
natou
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natounata Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
je suis en congé parentale fin deuxième année (1.03.08 au 1.03.09, 1.03.09 au 1.03.10) , mon fils à ses 3 ans en mai, rentré scolaire en septembre 2010 donc je ralonge mon congée parentale mais suite à mon déménagement mon lieu de travail est à plus de 60 bornes et je ne souhaite pas y retourner. Ma question est : est-ce que je peux demander une rupture de contrat ? et comment cela ce passe ?
je suis en congé parentale fin deuxième année (1.03.08 au 1.03.09, 1.03.09 au 1.03.10) , mon fils à ses 3 ans en mai, rentré scolaire en septembre 2010 donc je ralonge mon congée parentale mais suite à mon déménagement mon lieu de travail est à plus de 60 bornes et je ne souhaite pas y retourner. Ma question est : est-ce que je peux demander une rupture de contrat ? et comment cela ce passe ?
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4 réponses
bonjour,
oui vous pouvez la demander en espérant que votre employeur accepte.
Dans ce cas, vous signez tous les deux un document qui sera soumis à l'accord de l'Inspection du travail.
Vous aurez droit au minimum à l'indemnité légale de licenciement. Vous pourrez percevoir les indemnités assedic.
oui vous pouvez la demander en espérant que votre employeur accepte.
Dans ce cas, vous signez tous les deux un document qui sera soumis à l'accord de l'Inspection du travail.
Vous aurez droit au minimum à l'indemnité légale de licenciement. Vous pourrez percevoir les indemnités assedic.
Est-ce que je peux faire ma demande là de suite par exemple et ne pas prendre ma troixième année parentale ?
Si toute fois il accepte, dans combien de temps je pourais percevoir les indemnités assedic ?
Si toute fois il accepte, dans combien de temps je pourais percevoir les indemnités assedic ?
oui, vous pouvez formuler votre demande en indiquant vouloir réduire votre congé parental sous certaines conditions. Et dans le même temps, proposer à votre employeur une rupture conventionnelle.
Ensuite l'indemnisation ASSEDIC dépend de la mise en place de la rupture.
Le contrat est censé être rompu à la fin du délai de 21 jours laissé aux deux parties pour se rétracter.
Comme vous ne devez plus avoir ni congés payés ni rtt et qu'il n'y a pas de préavis, l'indemnisation par le pôle emploi doit commencer après le délai de carence de 8 jours.
Ensuite l'indemnisation ASSEDIC dépend de la mise en place de la rupture.
Le contrat est censé être rompu à la fin du délai de 21 jours laissé aux deux parties pour se rétracter.
Comme vous ne devez plus avoir ni congés payés ni rtt et qu'il n'y a pas de préavis, l'indemnisation par le pôle emploi doit commencer après le délai de carence de 8 jours.
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