Rupture conventionnelle de contrat en cdi

natou -  
natounata Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
je suis en congé parentale fin deuxième année (1.03.08 au 1.03.09, 1.03.09 au 1.03.10) , mon fils à ses 3 ans en mai, rentré scolaire en septembre 2010 donc je ralonge mon congée parentale mais suite à mon déménagement mon lieu de travail est à plus de 60 bornes et je ne souhaite pas y retourner. Ma question est : est-ce que je peux demander une rupture de contrat ? et comment cela ce passe ?

4 réponses

  1. bartm
     
    bonjour,

    oui vous pouvez la demander en espérant que votre employeur accepte.
    Dans ce cas, vous signez tous les deux un document qui sera soumis à l'accord de l'Inspection du travail.
    Vous aurez droit au minimum à l'indemnité légale de licenciement. Vous pourrez percevoir les indemnités assedic.
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  2. natounata Messages postés 2 Statut Membre
     
    Est-ce que je peux faire ma demande là de suite par exemple et ne pas prendre ma troixième année parentale ?
    Si toute fois il accepte, dans combien de temps je pourais percevoir les indemnités assedic ?
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  3. bartm
     
    oui, vous pouvez formuler votre demande en indiquant vouloir réduire votre congé parental sous certaines conditions. Et dans le même temps, proposer à votre employeur une rupture conventionnelle.
    Ensuite l'indemnisation ASSEDIC dépend de la mise en place de la rupture.

    Le contrat est censé être rompu à la fin du délai de 21 jours laissé aux deux parties pour se rétracter.
    Comme vous ne devez plus avoir ni congés payés ni rtt et qu'il n'y a pas de préavis, l'indemnisation par le pôle emploi doit commencer après le délai de carence de 8 jours.
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  4. natounata Messages postés 2 Statut Membre
     
    je vous remercie
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