Fin mission interim preavis logement reduit
Résolu/Fermé
baoun
Messages postés
12
Statut
Membre
-
Marineoo3 Messages postés 7 Statut Membre -
Marineoo3 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
J'aimerais savoir si un locataire pratiquant les missions intérim comme activité professionnelle peut ne donner que un mois de préavis pour le logement qu'il a occupe faisant l'objet d'un bail avec préavis de 3 mois.
Je sais que Igor est trés compétent en la matière et certainement d'autres aussi
Merci
J'aimerais savoir si un locataire pratiquant les missions intérim comme activité professionnelle peut ne donner que un mois de préavis pour le logement qu'il a occupe faisant l'objet d'un bail avec préavis de 3 mois.
Je sais que Igor est trés compétent en la matière et certainement d'autres aussi
Merci
A voir également:
- Randstad logement intérimaire
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Reference logement ✓ - Forum CAF
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
- Bep logement nice avis - Forum Louer un logement
15 réponses
bonjour,
Mon ami a eu un fin de mission d'interim il y a deux mois depuis il touche le chômage.
A t'on le droit au préavis reduit de un mois?
merci
Mon ami a eu un fin de mission d'interim il y a deux mois depuis il touche le chômage.
A t'on le droit au préavis reduit de un mois?
merci
Salut j'ai une petite question donc je ne trouve la reponse. Je suis interimaire et ma misson fini le 8/9/12 sachant quelle va etre renouveller mais puis je profiter cette fin pour avoir une reduction de mon preavis si oui, puis je donner mon courrier de resiliation de bail avant la fin de ma mission merci davance pour vos reponse
Cordialement
Cordialement
bonjour,mon mari été en mission intérim ,il a eu un accident de travail 2 jour aprés avoir commencé sa mission alors que celle si dure dure une semaine,son arret de travail est jusqu'au 4 septembre 2012 a t on le droit de réduire notre préavis a un mois pour déménager, merci
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
avez-vous le choix ? si vous voulez bénéficier du préavis réduit à 1 mois il faut vous servir de cette jurisprudence.
et ce n'est pas parce que vous ne l'utiliserez pas que les bailleurs changeront leur façon de voir.
avez-vous le choix ? si vous voulez bénéficier du préavis réduit à 1 mois il faut vous servir de cette jurisprudence.
et ce n'est pas parce que vous ne l'utiliserez pas que les bailleurs changeront leur façon de voir.
Références pour une réduction du préavis de départ à 1 mois :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d'une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d'une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).
Bonjour,
si la nouvelle mission est chez le même employeur je ne pense pas que vous y ayez droit. Toutefois si votre agence vous fait un certificat de fin de mission, cela peut passer. Le bailleur ne va pas faire une enquête. Vous pouvez parfaitement résilier avant le 08/09/2012 mais la date prise en compte pour le préavis réduit sera la date de fin de mission et le préavis ne commencera que le 09/09
si la nouvelle mission est chez le même employeur je ne pense pas que vous y ayez droit. Toutefois si votre agence vous fait un certificat de fin de mission, cela peut passer. Le bailleur ne va pas faire une enquête. Vous pouvez parfaitement résilier avant le 08/09/2012 mais la date prise en compte pour le préavis réduit sera la date de fin de mission et le préavis ne commencera que le 09/09
Bonjour,
Voilà j'ai un petit soucis. Nous sommes locataires d'un appartement depuis 2010, aujourd'hui nous voudrions déménager, on a déjà trouvé un autre appartement disponible de suite mais le seul hic est que nous avons un préavis de 3 mois avec l'agence immobilière. J'aurais voulu savoir, s'il était possible de réduire notre préavis à un mois, sachant que mon copain est en CDI depuis aout 2012 (avant il a effectué une mission intérim d'un mois et encore avant chômage [rupture d'une période d'essai pour un CDI à cause d'une opération chirurgicale]) et sachant que pour ma part, j'ai arrêté mes études et effectue régulièrement des missions intérim (contrats à chaque fois de 2/3jours ou une semaine tout au plus) et toujours dans la même entreprise. De plus, l'appartement que nous avons trouvé se situe plus près du lieu où je vais travailler en intérim que l'appartement actuel.
On a essayé de trouver un arrangement avec l'agence mais aucune négociation possible sauf si on retrouve un locataire, on a essayé de faire marcher l'insalubrité mais sans succès.
Je sais qu'il y a beaucoup d'éléments dans mon histoire et j'ai déjà effectué quelques recherches de la jurisprudence mais je ne sais pas exactement laquelle invoqué et si je peux en invoquer plusieurs dans mon courrier de préavis ou non sachant que je voudrais être sûre de moi pour ne pas que l'appartement nous passe sous le nez et que nous nous retrouvions pas sans rien quoi :/
Merci d'avance à ceux qui porteront un peu d'intérêt à mon message et qui y répondront.
Cordialement
Voilà j'ai un petit soucis. Nous sommes locataires d'un appartement depuis 2010, aujourd'hui nous voudrions déménager, on a déjà trouvé un autre appartement disponible de suite mais le seul hic est que nous avons un préavis de 3 mois avec l'agence immobilière. J'aurais voulu savoir, s'il était possible de réduire notre préavis à un mois, sachant que mon copain est en CDI depuis aout 2012 (avant il a effectué une mission intérim d'un mois et encore avant chômage [rupture d'une période d'essai pour un CDI à cause d'une opération chirurgicale]) et sachant que pour ma part, j'ai arrêté mes études et effectue régulièrement des missions intérim (contrats à chaque fois de 2/3jours ou une semaine tout au plus) et toujours dans la même entreprise. De plus, l'appartement que nous avons trouvé se situe plus près du lieu où je vais travailler en intérim que l'appartement actuel.
On a essayé de trouver un arrangement avec l'agence mais aucune négociation possible sauf si on retrouve un locataire, on a essayé de faire marcher l'insalubrité mais sans succès.
Je sais qu'il y a beaucoup d'éléments dans mon histoire et j'ai déjà effectué quelques recherches de la jurisprudence mais je ne sais pas exactement laquelle invoqué et si je peux en invoquer plusieurs dans mon courrier de préavis ou non sachant que je voudrais être sûre de moi pour ne pas que l'appartement nous passe sous le nez et que nous nous retrouvions pas sans rien quoi :/
Merci d'avance à ceux qui porteront un peu d'intérêt à mon message et qui y répondront.
Cordialement
Bonjour,
rien dans votre situation ne justifie un préavis réduit. Il vous faudra donc supporter financièrement le préavis de 3 mois ou trouver une logement libre dans 3 mois.
En effet trouver un autre locataire c'est bien, encore faut-il qu'il soit accepté par le propriétaire ou l'agence. Cela dépendra de son dossier et de sa solvabilité.
rien dans votre situation ne justifie un préavis réduit. Il vous faudra donc supporter financièrement le préavis de 3 mois ou trouver une logement libre dans 3 mois.
En effet trouver un autre locataire c'est bien, encore faut-il qu'il soit accepté par le propriétaire ou l'agence. Cela dépendra de son dossier et de sa solvabilité.
Bonjour
Merci quand vous posez une question d'ouvrir un nouveau message et de ne pas squatter ceux des autres, cela prete à confusion.
Absolument pas d'accord avec Igor, qui a du lire trop vite.
Mais sous la condition que le bail soit bien à vos deux noms ou alors que vous soyez mariés ou pacsés.
pour monsieur :
- l'interim est un emploi, c'est considéré comme un CDD : donc fin de mission interim à l'initiative de l'employeur = perte d'emploi
Attention je dis bien "fin de mission" s'il a démissionné ou rompu sa mission pour prendre le CDI ce n'est pas valable
- CDI = nouvel emploi depuis aout 2012 soit 5 mois ou plus (tout dépend de la date d'embauche)
* possibilité préavis 1 mois car nouvel emploi suite à perte d'emploi : Attention délai max admis 6 mois depuis le nouvel emploi donc dépechez-vous (lettre RAR)
pour madame :
- intérim ...idem que pour monsieur, si vous avez une fin de mission non renouvelé = perte d'emploi
* possibilité préavis 1 mois pour perte d'emploi : tjrs ce délai admis de 6 mois entre le fait générateur et la demande du préavis
bien entendu tout cela avec les preuves qu'il faut, le bailleur ne manquera pas de les demander
L'agence qui vous gère sait parfaitement tout cela !
Donc en urgence courrier RAR pour donner votre préavis d'1 mois en référence avec la législation etc...mais par précaution signez donc le bail du nouveau logement avant. Vous pouvez tout à fait signer le bail demain avec effet au 1er février
cordialement
Merci quand vous posez une question d'ouvrir un nouveau message et de ne pas squatter ceux des autres, cela prete à confusion.
Absolument pas d'accord avec Igor, qui a du lire trop vite.
Mais sous la condition que le bail soit bien à vos deux noms ou alors que vous soyez mariés ou pacsés.
pour monsieur :
- l'interim est un emploi, c'est considéré comme un CDD : donc fin de mission interim à l'initiative de l'employeur = perte d'emploi
Attention je dis bien "fin de mission" s'il a démissionné ou rompu sa mission pour prendre le CDI ce n'est pas valable
- CDI = nouvel emploi depuis aout 2012 soit 5 mois ou plus (tout dépend de la date d'embauche)
* possibilité préavis 1 mois car nouvel emploi suite à perte d'emploi : Attention délai max admis 6 mois depuis le nouvel emploi donc dépechez-vous (lettre RAR)
pour madame :
- intérim ...idem que pour monsieur, si vous avez une fin de mission non renouvelé = perte d'emploi
* possibilité préavis 1 mois pour perte d'emploi : tjrs ce délai admis de 6 mois entre le fait générateur et la demande du préavis
bien entendu tout cela avec les preuves qu'il faut, le bailleur ne manquera pas de les demander
L'agence qui vous gère sait parfaitement tout cela !
Donc en urgence courrier RAR pour donner votre préavis d'1 mois en référence avec la législation etc...mais par précaution signez donc le bail du nouveau logement avant. Vous pouvez tout à fait signer le bail demain avec effet au 1er février
cordialement
Alors pour monsieur c'est lui qui a démissionné pour prendre le CDI
Pour ma part, est-ce que la durée des missions intérim entre en cause ? Car mes missions sont généralement des missions de 2 jours voire une semaine ou deux, par exemple là je n'ai pas retravaillé depuis le 04 janvier. Comme preuve j'ai mes contrats et mes fiches de paie ..
Pour ma part, est-ce que la durée des missions intérim entre en cause ? Car mes missions sont généralement des missions de 2 jours voire une semaine ou deux, par exemple là je n'ai pas retravaillé depuis le 04 janvier. Comme preuve j'ai mes contrats et mes fiches de paie ..
donc monsieur : s'il a démissionné d'une mission intérim en cours, cela tombe à l'eau
pour vous c'est valable, vous avez surement un écrit de fin de mission, pour moi la durée de la mission importe peu, à moins que quelqu'un sur le site a une jurisprudence !!
Valenchantée et Maylin nous trouve souvent cela.
pour vous c'est valable, vous avez surement un écrit de fin de mission, pour moi la durée de la mission importe peu, à moins que quelqu'un sur le site a une jurisprudence !!
Valenchantée et Maylin nous trouve souvent cela.
Merci à tous pour votre aide et vos réponses enrichissantes et constructives !
Voici donc le corps de mon courrier: << Conformément à la législation en vigueur et notamment à l'article 15 de la Loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989 et conformément à la jurisprudence notamment à l'Arrêt de la Cour d'Appel de Nancy, 2ème chambre, du 19 septembre 2002, je suis bénéficiaire du préavis réduit à un mois pour cause de perte d'emploi.
En effet, ayant effectué ma dernière mission intérim le 4 janvier 2013 et sachant que peu importe l'alternance des périodes travaillées ou chômées inhérentes au statut d'intérimaire, la perte d'emploi est donc ici reconnue cause de fin de mission (cf Attestation Assedic ci-jointe).
Cette résiliation sera donc effective le 23 février 2013 respectant ainsi un délai d'un mois.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.>>
J'ai contacté le service des consommateurs qui m'ont donné le numéro de la Commission Départementale de Conciliation à contacter en cas de non-acceptation de l'agence immobilière.
Si jamais aucun arrangement n'est trouvé avec tout cela, je es embête avec la moisissure apparue suite à des problèmes d'humidité et d'infiltrations d'eau dans l'appartement.
Je vous remercie encore c'est vraiment gentil de m'avoir donné un coup de main, les personnes comme vous tous se font rares !
Cordialement,
Marine
Voici donc le corps de mon courrier: << Conformément à la législation en vigueur et notamment à l'article 15 de la Loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989 et conformément à la jurisprudence notamment à l'Arrêt de la Cour d'Appel de Nancy, 2ème chambre, du 19 septembre 2002, je suis bénéficiaire du préavis réduit à un mois pour cause de perte d'emploi.
En effet, ayant effectué ma dernière mission intérim le 4 janvier 2013 et sachant que peu importe l'alternance des périodes travaillées ou chômées inhérentes au statut d'intérimaire, la perte d'emploi est donc ici reconnue cause de fin de mission (cf Attestation Assedic ci-jointe).
Cette résiliation sera donc effective le 23 février 2013 respectant ainsi un délai d'un mois.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.>>
J'ai contacté le service des consommateurs qui m'ont donné le numéro de la Commission Départementale de Conciliation à contacter en cas de non-acceptation de l'agence immobilière.
Si jamais aucun arrangement n'est trouvé avec tout cela, je es embête avec la moisissure apparue suite à des problèmes d'humidité et d'infiltrations d'eau dans l'appartement.
Je vous remercie encore c'est vraiment gentil de m'avoir donné un coup de main, les personnes comme vous tous se font rares !
Cordialement,
Marine
Bonsoir,
juste un point la date de début de préavis est en cette matière la date de réception de la LRAR ( date de signature de l'accusé/réception).
Validitée d'une lettre recommandée
Quelle est la date de validité d'une lettre recommandée avec AR ?
depuis le 1er mars 2006 : « La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre » (Art. 668 du NCPC)
Attention ! la lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée à La Poste.
Une exception: en matière de bail d'habitation, la Cour de cassation considère que le congé est valide et commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.
Si vous refusez une lettre recommandée qui vous est adressée ou si vous n'allez pas la réclamée, vous prenez le risque de vous pénaliser. La lettre sera retournée à son expéditeur avec la mention, selon le cas, "refusée" ou "non réclamée". L'expéditeur aura en plus de la preuve de son envoi, une présomption de votre négligence. Evidemment, vous ne saurez pas ce qu'elle contient et légalement, et pourtant vous êtes réputé l'avoir reçue.
La lettre recommandée avec avis de réception. Elle fait la preuve de la date d'envoi du courrier et de la date de réception par le destinataire. A utiliser : pour
faire valoir des droits à l'encontre du destinataire et d'une manière générale pour tout courrier où les dates d'expédition ou de réception sont importantes et dont la contestation nuirait à vos intérêts.
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
juste un point la date de début de préavis est en cette matière la date de réception de la LRAR ( date de signature de l'accusé/réception).
Validitée d'une lettre recommandée
Quelle est la date de validité d'une lettre recommandée avec AR ?
depuis le 1er mars 2006 : « La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre » (Art. 668 du NCPC)
Attention ! la lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée à La Poste.
Une exception: en matière de bail d'habitation, la Cour de cassation considère que le congé est valide et commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.
Si vous refusez une lettre recommandée qui vous est adressée ou si vous n'allez pas la réclamée, vous prenez le risque de vous pénaliser. La lettre sera retournée à son expéditeur avec la mention, selon le cas, "refusée" ou "non réclamée". L'expéditeur aura en plus de la preuve de son envoi, une présomption de votre négligence. Evidemment, vous ne saurez pas ce qu'elle contient et légalement, et pourtant vous êtes réputé l'avoir reçue.
La lettre recommandée avec avis de réception. Elle fait la preuve de la date d'envoi du courrier et de la date de réception par le destinataire. A utiliser : pour
faire valoir des droits à l'encontre du destinataire et d'une manière générale pour tout courrier où les dates d'expédition ou de réception sont importantes et dont la contestation nuirait à vos intérêts.
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
Bonjour,
le destinataire à 15 jours pour aller chercher le recommandé à la poste. Passé ce délai la poste renvoie le courrier à l'expéditeur. Si c'était le cas n'ouvrez surtout pas le courrier qui revient car il n'aurait plus aucune valeur devant un juge (si cela devait être le cas).
Lorsque vous recevrez l'accusé/réception vous connaitrez la date exacte de fin de préavis.
le destinataire à 15 jours pour aller chercher le recommandé à la poste. Passé ce délai la poste renvoie le courrier à l'expéditeur. Si c'était le cas n'ouvrez surtout pas le courrier qui revient car il n'aurait plus aucune valeur devant un juge (si cela devait être le cas).
Lorsque vous recevrez l'accusé/réception vous connaitrez la date exacte de fin de préavis.
Bonjour à tous !
Je me tourne encore une fois vers vous pour toujours le même soucis !
Je viens de recevoir la réponse de l'agence immobilière: mon préavis réduit à un mois est accepté pour moi mais pas pour mon concubin ! Nous sommes ni pacsés ni mariés donc selon eux il ne peut pas bénéficier de mon avantage donc lui a le préavis de 3 mois .. On doit (ou devait vu comme c'est partit..) signé le bail du nouvel appartement samedi donc si vous pouvez de nouveau éclairer ma lanterne je suis preneuse ..
Cordialement
Je me tourne encore une fois vers vous pour toujours le même soucis !
Je viens de recevoir la réponse de l'agence immobilière: mon préavis réduit à un mois est accepté pour moi mais pas pour mon concubin ! Nous sommes ni pacsés ni mariés donc selon eux il ne peut pas bénéficier de mon avantage donc lui a le préavis de 3 mois .. On doit (ou devait vu comme c'est partit..) signé le bail du nouvel appartement samedi donc si vous pouvez de nouveau éclairer ma lanterne je suis preneuse ..
Cordialement
Bonjour,
J'ai trouvé ceci :
"Lorsqu'il existe une communauté de vie maritale (mariage ou concubinage) entre les
colocataires, il suffit qu'un seul d'entre eux soit dans l'une des situations permettant de
réduire le préavis à un mois pour que tous puissent en bénéficier. Dans l'hypothèse
inverse, il nous semble possible de retenir la même solution tout en soulignant qu'une
incertitude subsiste en raison d'une jurisprudence divergente des Cours d'Appel et en
l'absence d'une décision de la Cour de cassation sur cette question."
https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/conge_et_fin_de_bail/PREAVIS_REDUIT_PLURALITE_DES_LOCATAIRES.pdf
Et ceci, qui va également dans votre sens :
" Lorsqu'il y a une pluralité de locataires, le motif de préavis réduit ne joue qu'à l'égard du locataire concerné. Toutefois, lorsqu'il existe une communauté de vie (époux, partenaires pacsés et concubins notoires), le conjoint de la personne touchée par l'événement peut également bénéficier du préavis réduit. Dans l'arrêt commenté, le couple a bénéficié du préavis réduit alors qu'une seule personne avait été licenciée.
Cass. civ. 3ème, 19 septembre 2012, n°11-30369"
Il faut que le concubinage soit "notoire" (= connu) et que la lettre de congé soit signé de vous deux, puisqu'apparemment votre concubin figure aussi sur le bail.
J'ai trouvé ceci :
"Lorsqu'il existe une communauté de vie maritale (mariage ou concubinage) entre les
colocataires, il suffit qu'un seul d'entre eux soit dans l'une des situations permettant de
réduire le préavis à un mois pour que tous puissent en bénéficier. Dans l'hypothèse
inverse, il nous semble possible de retenir la même solution tout en soulignant qu'une
incertitude subsiste en raison d'une jurisprudence divergente des Cours d'Appel et en
l'absence d'une décision de la Cour de cassation sur cette question."
https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/conge_et_fin_de_bail/PREAVIS_REDUIT_PLURALITE_DES_LOCATAIRES.pdf
Et ceci, qui va également dans votre sens :
" Lorsqu'il y a une pluralité de locataires, le motif de préavis réduit ne joue qu'à l'égard du locataire concerné. Toutefois, lorsqu'il existe une communauté de vie (époux, partenaires pacsés et concubins notoires), le conjoint de la personne touchée par l'événement peut également bénéficier du préavis réduit. Dans l'arrêt commenté, le couple a bénéficié du préavis réduit alors qu'une seule personne avait été licenciée.
Cass. civ. 3ème, 19 septembre 2012, n°11-30369"
Il faut que le concubinage soit "notoire" (= connu) et que la lettre de congé soit signé de vous deux, puisqu'apparemment votre concubin figure aussi sur le bail.
Bonjour,
votre agence devient odieuse !! Montrez leur cela et dites leur d'apprendre la loi et de la retenir.
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d'une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
votre agence devient odieuse !! Montrez leur cela et dites leur d'apprendre la loi et de la retenir.
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d'une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
Oups non je viens de trouver le passage qui me permet de justifier : ( <Les autres colocataires
L'incertitude naît lorsqu'il n'existe pas de communauté de vie maritale entre les locataires,
d'autant plus que la Cour de cassation n'a pas eu, là-encore, l'occasion de trancher la question.
La Cour d'Appel de Paris a décidé à deux reprises dans cette hypothèse que la perte d'emploi
frappant un des locataires permettait à tous de bénéficier du préavis réduit >)
L'incertitude naît lorsqu'il n'existe pas de communauté de vie maritale entre les locataires,
d'autant plus que la Cour de cassation n'a pas eu, là-encore, l'occasion de trancher la question.
La Cour d'Appel de Paris a décidé à deux reprises dans cette hypothèse que la perte d'emploi
frappant un des locataires permettait à tous de bénéficier du préavis réduit >)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci encore,
Avec Igor on n'a jamais tort