Restitution des loyers par les agences au pro

ozen -  
angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Existe-t-il un article de loi qui précise que les agences immobilières ont un certain délai pour restituer le loyer perçu au propriétaire ?

Merci beaucoup !

1 réponse

  1.
    angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
     
    Je ne connais pas de texte de loi, cela est généralement inscrit dans les clauses du contrat de gestion;
    0

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