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Restitution des loyers par les agences au pro

ozen -  
angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
Bonjour,

Existe-t-il un article de loi qui précise que les agences immobilières ont un certain délai pour restituer le loyer perçu au propriétaire ?

Merci beaucoup !
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
angelsam Messages postés 3829 Statut Membre 1 607
 
Je ne connais pas de texte de loi, cela est généralement inscrit dans les clauses du contrat de gestion;
0

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