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Restitution des loyers par les agences au pro

ozen - 1 févr. 2010 à 17:54
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 1 févr. 2010 à 18:01
Bonjour,

Existe-t-il un article de loi qui précise que les agences immobilières ont un certain délai pour restituer le loyer perçu au propriétaire ?

Merci beaucoup !

1 réponse

Réponse 1 / 1
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 601
1 févr. 2010 à 18:01
Je ne connais pas de texte de loi, cela est généralement inscrit dans les clauses du contrat de gestion;
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