Restitution des loyers par les agences au pro

ozen -  
Bonjour,

Existe-t-il un article de loi qui précise que les agences immobilières ont un certain délai pour restituer le loyer perçu au propriétaire ?

Merci beaucoup !

1 réponse

  1. angelsam
    Je ne connais pas de texte de loi, cela est généralement inscrit dans les clauses du contrat de gestion;

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