Restitution des loyers par les agences au pro
ozen
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1 févr. 2010 à 17:54
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 1 févr. 2010 à 18:01
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angelsam
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1 févr. 2010 à 18:01
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Je ne connais pas de texte de loi, cela est généralement inscrit dans les clauses du contrat de gestion;
La législation juridique et financière évolue en permanence...