A voir également:
- Achat occasion remboursement
- Achat voiture occasion assurance provisoire - Guide
- Loi remboursement achat internet - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2023 - Guide
- Faux site d'achat en ligne remboursement - Guide
- Produit soldé après achat ✓ - Forum Consommation
4 réponses
Connaissez-vous un moyen pour me faire rembourser?
non.
mais si on te le change toutes les semaines, continue à le rapporter jusqu'à ce que tu trouves un jeu qui te plaise et qui marche!
si tu as un doute sur le fait que le jeu ne marche pas (cd rayé ?), demande à ce qu'ils l'essayent (plus facile à faire s'il s'agit d'un jeu sur console)
non.
mais si on te le change toutes les semaines, continue à le rapporter jusqu'à ce que tu trouves un jeu qui te plaise et qui marche!
si tu as un doute sur le fait que le jeu ne marche pas (cd rayé ?), demande à ce qu'ils l'essayent (plus facile à faire s'il s'agit d'un jeu sur console)
Merci Blux, c'est justement ce que je lisais.
L'article 1641 semble jouer en ma faveur, mais le problème, c'est l'article 1643..
"Art. 1641. - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus."
"Art. 1643. - Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie."
La notice à côté de la caisse qui dit qu'ils échangent ou donnent un bon d'achat rentre t-elle dans cet article? En gros, est-ce que cette notice leur permet de dire qu'ils ont stipulé qu'il n'y avait aucune garantie?
Même si bon, si on "garantit" un truc 1 semaine, c'est qu'il y a une garantie..
L'article 1641 semble jouer en ma faveur, mais le problème, c'est l'article 1643..
"Art. 1641. - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus."
"Art. 1643. - Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie."
La notice à côté de la caisse qui dit qu'ils échangent ou donnent un bon d'achat rentre t-elle dans cet article? En gros, est-ce que cette notice leur permet de dire qu'ils ont stipulé qu'il n'y avait aucune garantie?
Même si bon, si on "garantit" un truc 1 semaine, c'est qu'il y a une garantie..
blux
Messages postés
26013
Date d'inscription
dimanche 26 août 2001
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 avril 2024
2 160
1 févr. 2010 à 17:06
1 févr. 2010 à 17:06
L'article 1643 concerne la vente dite : "en l'état", ce qui ne semble pas être le cas de ce que tu as acheté.
yayalala
>
blux
Messages postés
26013
Date d'inscription
dimanche 26 août 2001
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 avril 2024
1 févr. 2010 à 17:18
1 févr. 2010 à 17:18
Merci encore Blux pour ta réponse.
Si j'ai bien compris, il est possible de me faire rembourser car le produit renfermait un vice caché?
Sa garantie d'échange contre un bon d'achat ne marche donc que contre les produits non défectueux, même si sur sa notice, il est écrit "en cas de produit défectueux, échange contre bon d'achat"?
Cela me semble logique, puisqu'en tant qu'acheteuse, je m'attends logiquement à ce que les produits que j'achète ne soient pas défectueux..?
Quelqu'un pourrait-il confirmer?.. Avant que je n'arrive le cœur plein d'espoir demain devant le vendeur, mon article 1641 imprimé et réclamant mon remboursement... Et qu'il me sort un autre article de derrière les fagots qui contre le mien?..
Si j'ai bien compris, il est possible de me faire rembourser car le produit renfermait un vice caché?
Sa garantie d'échange contre un bon d'achat ne marche donc que contre les produits non défectueux, même si sur sa notice, il est écrit "en cas de produit défectueux, échange contre bon d'achat"?
Cela me semble logique, puisqu'en tant qu'acheteuse, je m'attends logiquement à ce que les produits que j'achète ne soient pas défectueux..?
Quelqu'un pourrait-il confirmer?.. Avant que je n'arrive le cœur plein d'espoir demain devant le vendeur, mon article 1641 imprimé et réclamant mon remboursement... Et qu'il me sort un autre article de derrière les fagots qui contre le mien?..
blux
Messages postés
26013
Date d'inscription
dimanche 26 août 2001
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 avril 2024
2 160
>
yayalala
1 févr. 2010 à 17:45
1 févr. 2010 à 17:45
Sa garantie d'échange contre un bon d'achat ne marche donc que contre les produits non défectueux, même si sur sa notice, il est écrit "en cas de produit défectueux, échange contre bon d'achat"?
Cette notation n'a aucune valeur légale, la loi s'applique à tout le monde.
Soit le produit est conforme et on en parle plus, soit le produit présente un défaut : vice caché, non conformité... et dans ce cas, on doit soit réparer, soit te donner un produit de remplacement soit te rembourser ton achat si on ne peut te donner de produit de remplacement soit le délai d'un mois.
Code de la consommation :
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Dans ton cas, le défaut de conformité n'est pas mineur, il est substantiel de la chose achetée.
Cette notation n'a aucune valeur légale, la loi s'applique à tout le monde.
Soit le produit est conforme et on en parle plus, soit le produit présente un défaut : vice caché, non conformité... et dans ce cas, on doit soit réparer, soit te donner un produit de remplacement soit te rembourser ton achat si on ne peut te donner de produit de remplacement soit le délai d'un mois.
Code de la consommation :
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Dans ton cas, le défaut de conformité n'est pas mineur, il est substantiel de la chose achetée.
Merci encore Blux.
Ca répond à mes questions.
Je vais donc tenter de me faire remplacer le jeu, mon article sous le bras, et de me faire rembourser s'il n'est pas possible d'avoir un jeu qui marche!
Ca répond à mes questions.
Je vais donc tenter de me faire remplacer le jeu, mon article sous le bras, et de me faire rembourser s'il n'est pas possible d'avoir un jeu qui marche!
blux
Messages postés
26013
Date d'inscription
dimanche 26 août 2001
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 avril 2024
2 160
1 févr. 2010 à 16:43
1 févr. 2010 à 16:43
Salut,
c'est un produit (peu importe qu'il soit neuf ou pas) que tu as acheté, il ne fonctionne pas, donc deux solutions : ou on te rembourse ou on te donne un produit qui fonctionne.
C'est ce qu'on appelle un défaut de conformité.
La petite affichette à côté de la caisse n'a aucune valeur juridique.
Jette un oeil ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3147-garantie-legale-de-conformite-definition-et-recours/
c'est un produit (peu importe qu'il soit neuf ou pas) que tu as acheté, il ne fonctionne pas, donc deux solutions : ou on te rembourse ou on te donne un produit qui fonctionne.
C'est ce qu'on appelle un défaut de conformité.
La petite affichette à côté de la caisse n'a aucune valeur juridique.
Jette un oeil ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3147-garantie-legale-de-conformite-definition-et-recours/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 févr. 2010 à 16:26
Merci pour ta réponse, mais le hic c'est que je ne suis pas tout près, et que je pense pas aller toutes les semaines dans ce magasin en espérant tomber sur quelque chose (1) dont j'ai besoin (2) et qui marche..
Je cherche donc dans le droit une réponse, et à part la notion de vices cachés, ça ne va pas bien loin..