Sujet Précédent Sujet Suivant

Entrepreneur à responsabilité limitée

butterfly97400 Messages postés 5 Statut Membre -  
 kiss -
Bonjour,

Pour ceux que ça intéresse une loi est en préparation pour créer le statut d'entrepreneur à responsabilité limité pour permettre aux entrepreneurs de protéger leurs biens personnels. Je transmet un lien vers le projet de loi :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2265.asp

Bonne lecture

1 réponse

Réponse 1 / 1
kiss
 
Sans attendre ce prejet de loi , vous pouvez quand vous etes en nom propre (en entreprise individuelle ou en auto entrepreneur) allez voir un notaire et demander l insaisissabilité de vos biens.
c payant (notaire) mais ca protege !
0

Discussions similaires

Attention arnaque Espace-autoentrepreneur.com
EG -
Yass -

8 réponses
femme de ménage auto entrepreneur
rose11 -
ninir22 -

18 réponses
création entreprise service à la personne
gaby -
De Nous à Vous -

39 réponses
J'ai fraudé l'URSSAF, la CAF et les impots. Comment régulariser?
creaworker -
creaworker -

4 réponses
auto entrepreneur service à la personne
celber -
Carol -

12 réponses