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Entrepreneur à responsabilité limitée

butterfly97400 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 1 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2010 - 1 févr. 2010 à 12:54
 kiss - 3 févr. 2010 à 16:21
Bonjour,

Pour ceux que ça intéresse une loi est en préparation pour créer le statut d'entrepreneur à responsabilité limité pour permettre aux entrepreneurs de protéger leurs biens personnels. Je transmet un lien vers le projet de loi :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2265.asp

Bonne lecture

1 réponse

Réponse 1 / 1
kiss
3 févr. 2010 à 16:21
Sans attendre ce prejet de loi , vous pouvez quand vous etes en nom propre (en entreprise individuelle ou en auto entrepreneur) allez voir un notaire et demander l insaisissabilité de vos biens.
c payant (notaire) mais ca protege !
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