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1 réponse
Bonjour
une entreprise individuelle déjà inscrite à un registre et dont le chiffre d’affaires se situe dans les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise peut choisir le régime du micro social et opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. La demande se fait auprès des services des impôts avant le 31 décembre pour une application le 1er janvier de l'année qui suit.
Si tu veux plus d'infos super site ici http://www.autoentrepreneurs.com/
Bye
une entreprise individuelle déjà inscrite à un registre et dont le chiffre d’affaires se situe dans les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise peut choisir le régime du micro social et opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. La demande se fait auprès des services des impôts avant le 31 décembre pour une application le 1er janvier de l'année qui suit.
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