arrêt de la rémunération de mon PEP

Question

Bonjour,
j'ai ouvert un PEP performance à la Caisse d'épargne en 1994. Je l'ai prolongé après 10 ans comme je pouvais le faire. j'ai reçu un courrier me disant que la Cd'E ne commercialisait plus ce produit et que le PEP ne pouvait être prorogé et que sa rémunération cessait. Sont-ils en droit de faire ça? On m'avait conseillé de garder ce placement, qu'il n'y avait pas de date limite.Merci à ceux qui veulent bien me répondre

Germain · Accepted Answer

Pour ne pas vous faire perdre l'avantage fiscal de l'ancienneté de votre PEP (n'oubliez pas que vous pouvez demander une rente viagère exonérée d'impôts à la suite d'un PEP de + de 8 ans), la CE doit vous proposez obligatoirement la possibilité d'un transfert sans frais sur une formule gérée.

Plankounette · Answer

bonjour,
j'ai moi aussi ouvert ce PEP Performance à la caisse d'épargne en 1993. Par contre, c'est lorsque j'ai voulu faire un dépôt en février que je me suis aperçue que le n° de compte avait changé ; il m'a été répondu que rien n'avait changé pour moi, de ne pas m'inquiéter, qu'il s'agissait simplement d'un changement au niveau informatique ! en mars on m'a répondu que les intérêts étaient de 2.75 % au lieu de 4.5 fin 2008 !
que signifie "perdre l'avantage fiscal de l'ancienneté de mon PEP ?" J'avoue que je ne sais plus quoi faire et suis à l'écoute des avis des uns et des autres.
d'avance merci à ceux ou celles qui voudront bien me répondre
M.P.

fideso · Answer

Mais les PEP existent toujours!!! Beaucoup de conseiller s'en servent pour faire une ouverture d'assurance vie, mais le produit existe toujours, non?

Souvent les PEP avaient une rentabilité fixe pour une période puis variable tous les ans, ce qui peut expliquer votre différence..

Mais je ne suis pas une pro en PEP..

chevreuil · Answer

Je suis dans le meme cas que vous; la caisse d'epargne refuse de verser des interets au dela de 10 ans alors qu'elle autorise encore les versements tant que l'on est pas au plafond !!!! 
je leur ai demandé une réponse par écrit; quand je l'aurai je commencerai par porter plainte a la banque de France avant d'aller + loin. Pierre

Germain · Answer

Je ne connais pas le PEP de la CE mais Un contrat PEP sur 10 ans peut être rémunéré à taux fixe pendant une durée définie (en général 8 ou 10 ans). Passé ce délai et compte tenu des conditions actuelles du marché, il est certain que la CE diminue le taux de rémunération, mais comme dit fideso, les PEP existent toujours et tant que vous n'êtes pas au plafond de versement (je ne l'ai plus en tête mais je peux chercher) vous pouvez continuer à verser dessus.

Les avantages fiscaux du PEP sont de 2 ordres. D'une part la non imposition des intérêts, mais aussi (et surtout), la possibilité d'en retirer une rente viagère nette d'impôts sur le revenus à condition de le garder au moins 8 ans. Solder son PEP sans profiter de cet avantage, c'est bien remettre en cause les avantages acquis.

chevreuil · Answer

apres plusieurs relance je me suis adresse au conciliateur.
RESULTAT j'ai touche integralement les interets qu'ils me devait apres les 10 ans
sois 2 ans sur le PEP de ma femme et 1 an sur le mien. Total 15000 euros en plus
Conclusion, j'ai transfere les 6 comptes que j'avais a la caisse epargne 

pour peppernut: La CE n'a pas le droit de changer votre compte sans votre accord
adresser vous au conciliateur vous avez 100% de chance de gagner. Malgre la baisse des taux votre PEP est superieur a 1%

Frioul · Answer

J'ai ouvert un PEP "Performance" à la Caisse d'épargne de SENS (89) en 1995. En janvier 2010 la CE m'écrit que le PEP n'étant plus commercialisé, il ne peut être prorogé et que sa rémunération s'arrête à compter du 1° mai 2010 (en réalité, il n'est plus commercialisé depuis septembre 2003).  Le plafond est de 92000 euros. En février 2010 je dépose une demande de transfert du PEP vers un autre établissement bancaire qui continue à le rémunérer au delà des 4%, comme la loi le permet. En mai 2010, la CE m'informe qu'en raison d'un changement de système informatique mon PEP est renuméroté et que les conditions de rémunération restent inchangées (livret A + 1,5%). Depuis lors soit 13 mois, je n'arrive pas à obtenir ce transfert malgré de nombreux courriers, mails et appels téléphoniques à la Caisse d'épargne de SENS Agence Jean Cousin. Mieux je n'obtiens aucune réponse, même pas de courtoisie ! Qui dit mieux ? Devrais-je m'adresser au Médiateur et/ou à la justice, je ne céderais pas face à cette attitude inadmissible. Dans les mêmes circonstances, je vous invite à faire de même. Ne nous laissons pas berner par la Caisse d'Epargne.

pep38 · Answer

Bonjour,

Ne vous laisser pas faire.
Regarder les clauses de votre contrat PEP Performance. Notamment celle sur la  prorogation automatique par tacite reconduction. Ainsi que celle sur le Taux minimum garantie.

Le seul but de la banque pour changer le PEP Performance en PEP Relai, c'est de se défaire des contrats PEP Performance qui avait un Taux minimum garantie égale au taux du livret A + 1,5%.
Ce contrat existe toujours.
Si vous n'avez rien signer, le contrat de départ est toujour valide. Il essaye par tous les moyens de casser ces anciens contrats.

Article de loi :

- Code Civil  - Article 1101 : 
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

- Code Civil  - Article 1134 :
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

- Code Civil  - Article 1162 :
Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.

- Code monétaire et financier  - Article L211-35 :
Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui résultent de contrats financiers, se prévaloir de l'article 1965 du code civil, alors même que ces opérations se résoudraient par le paiement d'une simple différence.

- Code de la Consommation  - Article L133-2 :
Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. 


Je pense que beaucoup de personne sont dans notre cas.
La banque fait de fauuse allégation (oralement) afin de nous faire modier ou cloturer ces ancien PEP.

IMPORTANT :
Demander toujours une preuve écrite, pour vous prouver le bien fonder de leur allégations. Si il ne vous montre rien, c'est qu'ils ont rien.


Bon courage.

pep38 · Answer

La Caisse d'Epargne fait souvent de fausses allégations à ses clients. Ne croyez pas toujours ce que dis votre banquier. Dans certain cas (notamment afin de d'arrêter ou modifier un contrat) il affirme des arguments qui ne sont pas vrai. C'est limite de la désinformation.
Ce n'est pas parce qu'un contrat n'est plus commercialisé qu'il doit obligatoirement être arrêter. Dans le cas du PEP Performance, le seul but d'arrêter ce contrat pour la banque, c'est de se défaire de la clause du Taux Minimum Garantie (= Taux du Livret A + 1,5).

Pour info le PEP Performance existe toujours dans le réseau de la Caisse d'Epargne en Décembre 2014.

Arrêt de la rémunération de mon PEP

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