Résiliation bail d'un appartement meublé
evilane
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
J'ai besoin d'un renseignement suite à un désaccord avec mon propriétaire.
Je souhait quitter l'appartement le 13 février 2010. J'ai donc respecté le mois de préavis imposé pour informer le propriétaire de mon départ et je lui ai envoyé une lettre en recommandé avec avis de réception pour l'informer de la date à la quelle je désirais partir.
Le point sur lequel nous ne sommes pas d'accord est le paiement du loyer pour les derniers treize jours. Le propriétaire me stipule que je dois payer le mois de février en entier même si je pars avant la fin du mois.
Personnellement, il me semble que je dois payer que les jours pendant lesquels j'occupe l'appartement.
Que dit la loi à ce sujet ?
L'appartement que je loue est un appartement meublé et le bail est basé sur une durée de 9 mois du 1er septembre 2009 au 31 juin 2010. Je suis étudiante et je quitte l'appartement à cause d'un stage.
J'espère que vous pourrez m'aider car c'est assez urgent..
J'ai besoin d'un renseignement suite à un désaccord avec mon propriétaire.
Je souhait quitter l'appartement le 13 février 2010. J'ai donc respecté le mois de préavis imposé pour informer le propriétaire de mon départ et je lui ai envoyé une lettre en recommandé avec avis de réception pour l'informer de la date à la quelle je désirais partir.
Le point sur lequel nous ne sommes pas d'accord est le paiement du loyer pour les derniers treize jours. Le propriétaire me stipule que je dois payer le mois de février en entier même si je pars avant la fin du mois.
Personnellement, il me semble que je dois payer que les jours pendant lesquels j'occupe l'appartement.
Que dit la loi à ce sujet ?
L'appartement que je loue est un appartement meublé et le bail est basé sur une durée de 9 mois du 1er septembre 2009 au 31 juin 2010. Je suis étudiante et je quitte l'appartement à cause d'un stage.
J'espère que vous pourrez m'aider car c'est assez urgent..
A voir également:
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20 réponses
Vous n'êtes redevable du loyer et charges que pendant votre occupation des lieux. Veillez à remettre les clés le 13/02 contre un écrit (par ex :photocopie des clés avec la mention remises le xx/xx/xxxx à M. Untel.....signature de M. Untel)
Merci de votre réponse, mais existe-t-il un texte de loi pour m'appuyer et pour prouver à mon propriétaire qu'il se trompe ?
Loi du 6 juillet 1989 :
Article 15
Alinéa 3 / Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
Article 15
Alinéa 3 / Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
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code de la construction :
Article L632-1
Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 41 JORF 6 mars 2007
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.
Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation qui en résulte ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.
Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
Article L632-1
Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 41 JORF 6 mars 2007
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.
Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation qui en résulte ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.
Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
J'ai eu un doute aussi et je viens de retourner sur le sîte de Légifrance. Il n'est spécifié nulle part que cette loi ne s'applique qu'aux non meublés.
Bon, ben tu as raison, en cherchant plus loin, même si cette loi ne dit pas ne pas s'appliquer aux meublés, elle ne les concernent pas. On oublie.
J'ai trouvé ça :
Principe de liberté contractuelle : il y a une totale liberté contractuelle pour les locations en meublé. L'écrit n'est pas nécessaire. le bail verbal est valable. La durée peut être très brève, ou même indéterminée. Le loyer est librement fixé par l'accord des parties.
J'ai trouvé ça :
Principe de liberté contractuelle : il y a une totale liberté contractuelle pour les locations en meublé. L'écrit n'est pas nécessaire. le bail verbal est valable. La durée peut être très brève, ou même indéterminée. Le loyer est librement fixé par l'accord des parties.
La loi de 89 ne s'applique qu'aux contrats de location d'habitation principale - non meublée. (voir article 2)
Hou là.....pas de précipitation. Il y a plusieurs types de bail, certains sont très conventionnels et s'appuient principalement sur le Code Civil. D'autres sont plus encadrés notamment les baux concernant l'habitation principale, meublée ou non meublée.
Evilane nous avons dévié de votre question d'origine mais je vous ai donné le texte sur lequel vous appuyer. Ce texte étant d'ordre public on ne peut y déroger.
Ibigaret, je viens de relire le texte de loi que vous m'avez donné mais il n'y ait pas spécifié si je dois payer le mois de février en entier ou seulement les jours pendant lesquels j'occupe l'appartement.
Peut être ai-je mal lu ce texte ou mal compris.
Peut être ai-je mal lu ce texte ou mal compris.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
La loi ne s'interprète pas, si le contrat peut être résilié à tout moment vous n'avez pas à payer après la résiliation ! non ? Dans le cas contraire la loi aurait spécifié que tout mois entamé serait du....
Vous pouvez aussi vous appuyer sur le texte de la loi de 89 pour rechercher sur un raisonnement comparatif.
La loi ne s'interprète pas, si le contrat peut être résilié à tout moment vous n'avez pas à payer après la résiliation ! non ? Dans le cas contraire la loi aurait spécifié que tout mois entamé serait du....
Vous pouvez aussi vous appuyer sur le texte de la loi de 89 pour rechercher sur un raisonnement comparatif.
Je suis entièrement d'accord avec vous et je trouve ça logique mais mon propriétaire lui n'est pas du même avis...
La législation juridique et financière évolue en permanence...