Partage des frais d'agence
Dalin02
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour à tous,
Je suis locataire d'un appartement depuis mars 2008, et j'ai découvert seulement aujourd'hui que l'article 5 de la loi du 6 juillet 89 dit que les frais d'agence sont à partager entre bailleur et locataire, or quand j'ai pris mon appart j'ai payé plein pot !! Ma question est donc la suivante :
Puis-je récupérer de manière rétroactive la moitié de cette somme?
Vous devez vous demander pourquoi je fais ça, mais simplement parce que j'ai plein de problèmes avec cet appart que je paie très cher et que l'agence me prend pour une débile, bref c'est la guerre !
Merci de vos réponses à l'avance !!!
Je suis locataire d'un appartement depuis mars 2008, et j'ai découvert seulement aujourd'hui que l'article 5 de la loi du 6 juillet 89 dit que les frais d'agence sont à partager entre bailleur et locataire, or quand j'ai pris mon appart j'ai payé plein pot !! Ma question est donc la suivante :
Puis-je récupérer de manière rétroactive la moitié de cette somme?
Vous devez vous demander pourquoi je fais ça, mais simplement parce que j'ai plein de problèmes avec cet appart que je paie très cher et que l'agence me prend pour une débile, bref c'est la guerre !
Merci de vos réponses à l'avance !!!
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17 réponses
Bonsoir,
Je dis que j'ai payé plein pot parce que les frais d'agences sont selon l'article cité dans mon message précédent à partagés entre le bailleur et le locataire ce qui n'a pas été mon cas.
L'intitulé de mon bail : "Bail d'habitation".
Merci d'avance de vos réponses !
Je dis que j'ai payé plein pot parce que les frais d'agences sont selon l'article cité dans mon message précédent à partagés entre le bailleur et le locataire ce qui n'a pas été mon cas.
L'intitulé de mon bail : "Bail d'habitation".
Merci d'avance de vos réponses !
trop court ! habitation principale, non meublée ?
Quel est votre loyer et combien avez vous payé de frais ? Avez vous vérifié les barèmes de l'agence (affichés en vitrine) ?
Quel est votre loyer et combien avez vous payé de frais ? Avez vous vérifié les barèmes de l'agence (affichés en vitrine) ?
Bonsoir,
Cela peut éventuellement vous paraitre stupide mais ma question initiale était:
" l'article 5 de la loi du 6 juillet 89 dit que les frais d'agence sont à partager entre bailleur et locataire [...] puis-je récupérer de manière rétroactive cette somme?"; en quoi la somme que j'ai payé modifierait-elle la loi?
C'est un appartement vide, et évidemment un logement principal; qu'entendez-vous par "barème de l'agence"?
Car non, je n'ai pas été voir les tarifs affichés en vitrine, comme un grand nombre je suis passé par le web !
Voilà d'autres précisions sont-elles nécessaires pour que vous puissiez m'apporter une réponse ?
Merci à vous
Cela peut éventuellement vous paraitre stupide mais ma question initiale était:
" l'article 5 de la loi du 6 juillet 89 dit que les frais d'agence sont à partager entre bailleur et locataire [...] puis-je récupérer de manière rétroactive cette somme?"; en quoi la somme que j'ai payé modifierait-elle la loi?
C'est un appartement vide, et évidemment un logement principal; qu'entendez-vous par "barème de l'agence"?
Car non, je n'ai pas été voir les tarifs affichés en vitrine, comme un grand nombre je suis passé par le web !
Voilà d'autres précisions sont-elles nécessaires pour que vous puissiez m'apporter une réponse ?
Merci à vous
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Désolé mais je préfère être sûr du contexte pour pouvoir répondre correctement. Vous citez une loi mais vous n'indiquez pas si votre situation répond à l'application de cette loi, or beaucoup de personnes font se genre de confusion sur ces forums.
Le barème indique l'ensemble des honoraires de l'agence en fonction des prestations. Par exemple : honoraires de location : 12% TTC du loyer annuel, rédaction de bail....EDL.....Ceci vous permet de vérifier la facturation qui vous est faite.
Donc soit vous avez pu vérifier en fonction du barème, soit on peut essayer de déterminer si ce que vous avez payé est dans la norme ou non en fonction de vos chiffres.
Le barème indique l'ensemble des honoraires de l'agence en fonction des prestations. Par exemple : honoraires de location : 12% TTC du loyer annuel, rédaction de bail....EDL.....Ceci vous permet de vérifier la facturation qui vous est faite.
Donc soit vous avez pu vérifier en fonction du barème, soit on peut essayer de déterminer si ce que vous avez payé est dans la norme ou non en fonction de vos chiffres.
Tout d'abord merci de votre réactivité et de votre volonté de bien faire.
Mon loyer mensuel charges comprises au moment de la signature du bail était de 941,53 euro et j'ai payé un peu plus de 1100 euros de frais d'agence.
Je viens de ressortir la facture d'honoraires, elle notifie des honoraires HT de 946,56 euros et donc TTC de 1132,09 euros. Elle ne précise pas cependant les tarifs appliqués pour rédaction, etc.
Qu'es-ce que l'EDL, dont vous parlez?
Merci de vos réponses.
Mon loyer mensuel charges comprises au moment de la signature du bail était de 941,53 euro et j'ai payé un peu plus de 1100 euros de frais d'agence.
Je viens de ressortir la facture d'honoraires, elle notifie des honoraires HT de 946,56 euros et donc TTC de 1132,09 euros. Elle ne précise pas cependant les tarifs appliqués pour rédaction, etc.
Qu'es-ce que l'EDL, dont vous parlez?
Merci de vos réponses.
Etat Des Lieux.
En général les frais concernant la location sont calculés sur le loyer (hors charges donc).
Imaginons 800 € de loyer cela ferait des frais de l'ordre de : 11,45 % .....si c'est une agence de gestion ce serait élevé mais cela arrive, une agence qui ne fait la transaction....mmmm.....il y a des chances qu'il n'y ait qu'une facture sur vous et pas sur le propriétaire (interdit bien sur).
Normalement vous devriez avoir le détail soit sur la facture, soit dans le corps du bail par lui-même (si le bail est rédigé par l'AI)
En général les frais concernant la location sont calculés sur le loyer (hors charges donc).
Imaginons 800 € de loyer cela ferait des frais de l'ordre de : 11,45 % .....si c'est une agence de gestion ce serait élevé mais cela arrive, une agence qui ne fait la transaction....mmmm.....il y a des chances qu'il n'y ait qu'une facture sur vous et pas sur le propriétaire (interdit bien sur).
Normalement vous devriez avoir le détail soit sur la facture, soit dans le corps du bail par lui-même (si le bail est rédigé par l'AI)
J'ai re-vérifié mon bail il n'y a rien concernant le détail des frais d'agence.
Cependant, vous me laissez entendre qu'entre agence de gestion et agence réalisant la transaction il y a une différence, je vais donc précisez que mon propriétaire habite en Afrique et que c'est l'agence qui m'a loué l'appartement qui en est le gestionnaire. Le bail a bel et bien été rédiger par l'AI.
Le loyer hors charges : 829,..euros.
Éclairez encore un peu ma lanterne !
Je vous en remercie très sincèrement !
Cependant, vous me laissez entendre qu'entre agence de gestion et agence réalisant la transaction il y a une différence, je vais donc précisez que mon propriétaire habite en Afrique et que c'est l'agence qui m'a loué l'appartement qui en est le gestionnaire. Le bail a bel et bien été rédiger par l'AI.
Le loyer hors charges : 829,..euros.
Éclairez encore un peu ma lanterne !
Je vous en remercie très sincèrement !
Rien ne tombe juste que ce soit en HT ou en TTC....là on est à peu près à 10.5 % TTC ce qui est tout de même assez élevé pour la part du locataire seul.
Les honoraires sont libres mais il est souvent plus onéreux de passer par une agence qui fait la gestion. Rien ne vous empêche de vérifier le barème de cette agence (cela me semble indispensable ici) avant de leur demander des comptes par la suite.
Les honoraires sont libres mais il est souvent plus onéreux de passer par une agence qui fait la gestion. Rien ne vous empêche de vérifier le barème de cette agence (cela me semble indispensable ici) avant de leur demander des comptes par la suite.
Comment faire pour vérifier, ce que je veux dire par là c'est puis-je leur demandé par téléphone?
Et si oui, quelle question dois-je leur poser exactement ?
"Allo bonjour puis-je connaitre votre barème pour les biens à louer?" est-ce suffisamment précis?
Merci d'avance !
Et si oui, quelle question dois-je leur poser exactement ?
"Allo bonjour puis-je connaitre votre barème pour les biens à louer?" est-ce suffisamment précis?
Merci d'avance !
D'autre part une fois que j'aurais connaissance du barème comment puis-je formuler ma réclamation? De combien le % doit-il être pour que ma réclamation soit justifié?
Merci Ibigaret de toutes ces réponses !
Merci Ibigaret de toutes ces réponses !
Si les honoraires sont de 14% vous ne devez en payer que 7 conformément à la loi de 89.....bref vous n'êtes redevable que de la moitié des honoraires prévus dans le barème. Un petit courrier pour qu'ils régularisent la situation sous quinzaine.
Re-bonsoir,
J'ai trouvé ça sur un autre forum :
"Le paiement d'honoraires à l'agent immobilier suppose un contrat écrit (loi du 2 janvier 1970 confortée, par la cour de cassation 20/12/2000)." Connaissez-vous cette loi ?
Merci pour votre réponse, je les appels demain et je vous dirais ce qu'il en est!
J'ai trouvé ça sur un autre forum :
"Le paiement d'honoraires à l'agent immobilier suppose un contrat écrit (loi du 2 janvier 1970 confortée, par la cour de cassation 20/12/2000)." Connaissez-vous cette loi ?
Merci pour votre réponse, je les appels demain et je vous dirais ce qu'il en est!
Oui, ici c'est le bail.....et bien évidemment le mandat donné par le bailleur à l'AI. Cette loi régit les professions immobilières, elle est aussi appelée loi Hoguet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...