Résiliation d'un bail de3 ans 7mois après sg
sukano3555
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire évoque des problèmes de trésorerie pour justifier sa volonté de résilier le bail commercial qui nous lie depuis le 24 juin 2009 dont la durée prévue est de 3 ans qui court en réalité depuis le 1er juillet 2009.
Cependant ,contre toute attente, ce 28 janvier 2010 j'ai reçu un courrier me signifiant l'arrêt du contrat de bail pour le 5 Mars 2010 . Le préavis n'étant pas respecté je me propose par voie judiciaire de faire exécuter le contrat jusqu'au terme des 3 ans .Le cas échéant quelle indemnité légale dois-je pouvoir exiger à ce locataire qui ne sais pas que le préavis n'est pas d'un mois comme il le prétend ! Veuillez m'aider à clarifier ce litige .En plus des loyers impayés.
Merci
Mon locataire évoque des problèmes de trésorerie pour justifier sa volonté de résilier le bail commercial qui nous lie depuis le 24 juin 2009 dont la durée prévue est de 3 ans qui court en réalité depuis le 1er juillet 2009.
Cependant ,contre toute attente, ce 28 janvier 2010 j'ai reçu un courrier me signifiant l'arrêt du contrat de bail pour le 5 Mars 2010 . Le préavis n'étant pas respecté je me propose par voie judiciaire de faire exécuter le contrat jusqu'au terme des 3 ans .Le cas échéant quelle indemnité légale dois-je pouvoir exiger à ce locataire qui ne sais pas que le préavis n'est pas d'un mois comme il le prétend ! Veuillez m'aider à clarifier ce litige .En plus des loyers impayés.
Merci
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1 réponse
Problème (en dehors de tout aspect humain) : si l'exploitation est déficitaire, pas de trésorerie, vous faites une action, dépôt de bilan -> procédure de redressement ou liquidation. Pendant tout ce temps votre local est immobilisé avec une perspective proche de 0 de récupérer quoique ce soit.......qu'en pensez vous ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...