Achat terrain sans permis contruire
Fred
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Fred -
Fred -
Bonjour,
Depuis Août 2009, j'ai signé un compromis de vente d'un terrain pour y faire constuire une maison. Dans ce compromis, il y a une clause d'obtention du permis de construire avant le 30 janvier 2010.
Or le constructeur ayant pris du retard, le permis n'a été déposé que début janvier pour être redéposer fin janvier afin de correspondre au POS.
Toute les autres clauses du compromis étant ok et plutot que demander la prolongation du compromis, je souhaiterais pouvoir signer l'acte définitif et devenir ainsi le propiètaire du terrain.
Puis-je donc signer et renoncer à cette clause du permis de construire?
Merci d'avance de vos réponses.
Fred
Depuis Août 2009, j'ai signé un compromis de vente d'un terrain pour y faire constuire une maison. Dans ce compromis, il y a une clause d'obtention du permis de construire avant le 30 janvier 2010.
Or le constructeur ayant pris du retard, le permis n'a été déposé que début janvier pour être redéposer fin janvier afin de correspondre au POS.
Toute les autres clauses du compromis étant ok et plutot que demander la prolongation du compromis, je souhaiterais pouvoir signer l'acte définitif et devenir ainsi le propiètaire du terrain.
Puis-je donc signer et renoncer à cette clause du permis de construire?
Merci d'avance de vos réponses.
Fred
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le seul serait que le PLU soit annulé sur la commune mais il y a peu de chance vu qu'il a été mis en place il y a 2 ans.
Merci.
Fred