Ma proprietaire veut vendre sa maison
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sylvie
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30 janv. 2010 à 17:04
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 30 janv. 2010 à 17:31
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lbigaret
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:o) ! désolé je pensais que ce terme était plutôt utilisé à l'étranger.
Donc puisque vous êtes en France : si vous avez un bail soumis à la loi de 89 votre propriétaire peut vendre à tout moment et vous n'êtes absolument pas prioritaire (vente "occupé", le bail se poursuit normalement jusqu'à son terme). Pour le chauffe-eau le fait de vendre ne la dédouane absolument pas de ses obligations de propriétaires. Si la panne ne résulte pas d'un manque d'entretien de votre part le bailleur doit le "bon état de réparation de la chose louée" (art 1719 et suivants du code civil)
Donc puisque vous êtes en France : si vous avez un bail soumis à la loi de 89 votre propriétaire peut vendre à tout moment et vous n'êtes absolument pas prioritaire (vente "occupé", le bail se poursuit normalement jusqu'à son terme). Pour le chauffe-eau le fait de vendre ne la dédouane absolument pas de ses obligations de propriétaires. Si la panne ne résulte pas d'un manque d'entretien de votre part le bailleur doit le "bon état de réparation de la chose louée" (art 1719 et suivants du code civil)
lbigaret
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Le boyler ?? Vous êtes où ?
c'est se qui donne l'eau chaude. Et j'ai oublier de dire que cela ne fais pas un an que nous sommes dans la maison
lbigaret
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30 janv. 2010 à 17:12
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Je m'en doutais un peu d'où ma question suivante ! Canada ?
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