Ma proprietaire veut vendre sa maison
Fermé
sylvie
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, ma propriétaire a décidé de vendre sa maison en Décembre 2009.
Je n'ai pas eu le papier comme quoi je suis prioritaire sur l'achat de la maison. Et vu que je ne veux pas acheter la maison, elle me téléphone pour me dire que je dois trouver une autre maison.Et maintenant, le boyler étant défectueux, elle refuse de le changer.Motif : raison financières,rentabilité de la location;et mise en vente de la maison.
Que puis-je faire contre ca?
Je n'ai pas eu le papier comme quoi je suis prioritaire sur l'achat de la maison. Et vu que je ne veux pas acheter la maison, elle me téléphone pour me dire que je dois trouver une autre maison.Et maintenant, le boyler étant défectueux, elle refuse de le changer.Motif : raison financières,rentabilité de la location;et mise en vente de la maison.
Que puis-je faire contre ca?
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5 réponses
:o) ! désolé je pensais que ce terme était plutôt utilisé à l'étranger.
Donc puisque vous êtes en France : si vous avez un bail soumis à la loi de 89 votre propriétaire peut vendre à tout moment et vous n'êtes absolument pas prioritaire (vente "occupé", le bail se poursuit normalement jusqu'à son terme). Pour le chauffe-eau le fait de vendre ne la dédouane absolument pas de ses obligations de propriétaires. Si la panne ne résulte pas d'un manque d'entretien de votre part le bailleur doit le "bon état de réparation de la chose louée" (art 1719 et suivants du code civil)
Donc puisque vous êtes en France : si vous avez un bail soumis à la loi de 89 votre propriétaire peut vendre à tout moment et vous n'êtes absolument pas prioritaire (vente "occupé", le bail se poursuit normalement jusqu'à son terme). Pour le chauffe-eau le fait de vendre ne la dédouane absolument pas de ses obligations de propriétaires. Si la panne ne résulte pas d'un manque d'entretien de votre part le bailleur doit le "bon état de réparation de la chose louée" (art 1719 et suivants du code civil)
c'est se qui donne l'eau chaude. Et j'ai oublier de dire que cela ne fais pas un an que nous sommes dans la maison
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