terres agricoles

Question

Bonjour,
nous sommes trois soeur et nou avons heritees de 17 hectares de terres agricoles elles sont actuellement louees par un agriculteur.il les loues jusqu'en 2012 ont voudraient savoir comment faire pour arreter ce bail a la fin du contrat,car ont voudraient les vendres.aidez nous svp a regler cette question

cine13 · Answer

bonsoir

Les terres agricoles affermées : vaste sujet

Sachez que pour les vendre a priori et sous reserve de verifications 
le fermier présent peut mettre un droit de préemption pour l'acquisition des terres

les partenaires sont la SAFER locale dont vous dependez
La safer peut préempter également  pendant un délais fixé par ses statuts: son rôle "d'intermediaire" lui permet
de trouver autre acquereurs agriculteurs

enfin dernier partenaire la M.S.A.: les parcelles de terres avec reference cadastrale sont enregistrées sous le nom du fermier

Pour négocier la vente, rapprochez vous de ces " intervenants" est il pertinent attendre 2012???
avec en votre possession les baux
enfin n'oubliez pas la possibilité de faire expertiser vos biens par expert agricole
 afin d'avoir une base de négociation , sachant que le prix est fixé avec un abattement de 20% correspondant au fait qu'elles sont affermées

Terres agricoles

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