Taxe foncière quand on est separe
ana 44
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soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, moi et mon ami on est separe depuis juillet 2008 on a en commun une maison qu'on avait achete il ya maintenant douze ans, pour l'instant je suis dans cette maison , je paye tous les credits , lui est en location dans une maison dans une autre commune , je suis d'accord de payer en totalite la taxe d'habitation de cette maison, mais dois je lui reclamer la moitie de la taxe foncière depuis son depart en 2008 existe t'il un texte de loi concernant cet taxe foncière en indivision quand on est separe
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