Congé, doit on donner 3 mois de préavis??????? Fermé

Question

Bonjour, nous avons reçu notre congé a la date du 30/12/10 car notre baille de 3 ans fini a cette date je pense.
Je voudrais savoir si nous trouvons quelque chose d'autre avant doit on donner ou pas 3 mois de préavis ?
Merci d'avance.

moisteff · Answer

si je comprends bien, votre bailleur veut reprendre son bien à compter du 30/12/2010... il s'y prends à l'avance !

enfin, si vous souhaitez quitter le logement avant, vous pouvez donner votre préavis (3 mois), à vérifier néanmoins dans votre contrat de bail...

jaqot · Answer

bonjour , aucun préavis à donner si vous avez recu une fin de bail par le propriétaire par courrier RAR

franpoisel · Answer

Ben, je suis bien embêtée Moisteff me dis trois mois et Jaqot pas de préavis. 
Nous devons rendre l'appartement pour le 30/12/10 (sur lettre recommandée) mais si on trouve par exemple le 01/03/10 doit on ou pas donner un préavis ? Si oui de combien. Merci.

jaqot · Answer

je suis bailleur depuis 13 ans et je sais de quoi je parle!! je n ai pas le temps de chercher le texte de loi mais essayez sur ce forum vous allez trouvez ou allez sur google et tapez " reprise logement par bailleur préavis"

moisteff · Answer

toutes mes excuses !
après vérifications, jaqot a raison ! lorsque le bailleur a donné son préavis (6 mois), "Le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation. "

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/

franpoisel · Answer

Voila ce que j'au trouvée en suivant vos indications 
(Le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation)  
Donc je pense que nous avons le droit de partir en ne payant que les loyers de la période d'occupation que  a partir du 30/06/10 alors ?

moisteff · Answer

eh bien, je ne suis pas sure de la réponse mais je dirais que vous etes déjà en période de préavis (donné par le bailleur) donc je pense que vous pouvez quitter les lieux dès que vous le souhaitez.
A confirmer.

Loi n° 89 - 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 15
I - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. À peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint , de son partenaire ou de son concubin notoire. 

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peur donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. 

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. 

À l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

franpoisel · Answer

Je vous remercie Moisteff et jaqot, en tout cas je suis sur que nous avons pas de préavis a donner dans les 6 mois. Merci pour tout.

Congé, doit on donner 3 mois de préavis???????

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