Obligation de vente
jh
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29 janv. 2010 à 17:09
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 30 nov. 2010 à 12:30
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 30 nov. 2010 à 12:30
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4 réponses
Je ne comprend pas votre question, dès lors que le vendeur a donné un mandat à une agence immobilière, et que cette agence lui trouve l'acheteur au prix convenu, je ne vois pas où est le problème (à moins que vous me fournissiez des détails plus complets !)
Salutations.
Salutations.
Bonjour
le vendeur est obligé d'accepter votre offre car le mandat signé par lui avec l'agent immobilier l'engage (prix net vendeur conclu avec l'agent immo), sous réserve que le mandat soit encore dans le délai.
le vendeur est obligé d'accepter votre offre car le mandat signé par lui avec l'agent immobilier l'engage (prix net vendeur conclu avec l'agent immo), sous réserve que le mandat soit encore dans le délai.
lbigaret
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30 nov. 2010 à 12:30
30 nov. 2010 à 12:30
La question de jh de 17h39 n'est pas sans intérêt. En fait le vendeur n'honorerait pas son contrat (mandat) avec l'agence. Donc seule celle-ci est fondée à demander indemnisation au vendeur (en général à la hauteur de la commission prévue au mandat).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 janv. 2010 à 17:39