Obligation de vente
jh
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai fait une offre au prix du mandat pour un bien.
Le vendeur peut il refuser de la signer alors qu'elle au prix du mandat ?
merci
J'ai fait une offre au prix du mandat pour un bien.
Le vendeur peut il refuser de la signer alors qu'elle au prix du mandat ?
merci
4 réponses
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NON, sinon il se mettrait en tort vis à vis de l'agence, avec les conséquences qui en découlent.
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Je ne comprend pas votre question, dès lors que le vendeur a donné un mandat à une agence immobilière, et que cette agence lui trouve l'acheteur au prix convenu, je ne vois pas où est le problème (à moins que vous me fournissiez des détails plus complets !)
Salutations. -
Bonjour
le vendeur est obligé d'accepter votre offre car le mandat signé par lui avec l'agent immobilier l'engage (prix net vendeur conclu avec l'agent immo), sous réserve que le mandat soit encore dans le délai. -
La question de jh de 17h39 n'est pas sans intérêt. En fait le vendeur n'honorerait pas son contrat (mandat) avec l'agence. Donc seule celle-ci est fondée à demander indemnisation au vendeur (en général à la hauteur de la commission prévue au mandat).
La législation juridique et financière évolue en permanence...