Obligation de vente

jh -  
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai fait une offre au prix du mandat pour un bien.
Le vendeur peut il refuser de la signer alors qu'elle au prix du mandat ?

merci

4 réponses

GSILLY
 
NON, sinon il se mettrait en tort vis à vis de l'agence, avec les conséquences qui en découlent.
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jh
 
mais le vendeur sera t il en tort vis à vis de l'acheteur ?
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GSILLY
 
Je ne comprend pas votre question, dès lors que le vendeur a donné un mandat à une agence immobilière, et que cette agence lui trouve l'acheteur au prix convenu, je ne vois pas où est le problème (à moins que vous me fournissiez des détails plus complets !)
Salutations.
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sylest90
 
Bonjour
le vendeur est obligé d'accepter votre offre car le mandat signé par lui avec l'agent immobilier l'engage (prix net vendeur conclu avec l'agent immo), sous réserve que le mandat soit encore dans le délai.
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
La question de jh de 17h39 n'est pas sans intérêt. En fait le vendeur n'honorerait pas son contrat (mandat) avec l'agence. Donc seule celle-ci est fondée à demander indemnisation au vendeur (en général à la hauteur de la commission prévue au mandat).
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