Neuf cegetel
cadom
Messages postés
11
Date d'inscription
mardi 26 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2010
-
29 janv. 2010 à 17:06
Gérard - 29 janv. 2010 à 17:50
Gérard - 29 janv. 2010 à 17:50
3 réponses
Bonjojur
Cette facture comporte bien un objet ?? Est-elle en rapport avec le renvoi de la box, ou bien s'agit-il de communications antérieures ?? Vous avez certainement reçu en temps voulu le motif de cette facture ? Avez vous bien répondu aux demandes antérieures ?? ou bien avez ou attendu qu'ils vous oublient ?
En tout cas il n'ont pas l'air de vous avoir oublié, puisque une procédure est certaienement en cours. Il faut donc au plus vite vous renseigner.
Cette facture comporte bien un objet ?? Est-elle en rapport avec le renvoi de la box, ou bien s'agit-il de communications antérieures ?? Vous avez certainement reçu en temps voulu le motif de cette facture ? Avez vous bien répondu aux demandes antérieures ?? ou bien avez ou attendu qu'ils vous oublient ?
En tout cas il n'ont pas l'air de vous avoir oublié, puisque une procédure est certaienement en cours. Il faut donc au plus vite vous renseigner.
cadom
Messages postés
11
Date d'inscription
mardi 26 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2010
29 janv. 2010 à 17:25
29 janv. 2010 à 17:25
Au début nous les avions contacté par tel et ça devais être réglé. Mais ils ont recomencé et nous aussi. etc..
Ensuite nous nous occupions plus de ce problème, du faites que nous sommes dans notre bon droit. Mai à priori non.
Ensuite nous nous occupions plus de ce problème, du faites que nous sommes dans notre bon droit. Mai à priori non.
Bon !
A vous d'examiner votre situation à la lumière de l'alinéa 2 de l'article L 34-2 Code des postes et des communications électroniques :
« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »
Si cette créance remonte à plus d'une année et s'il n'y a pas eu d'action en justice votre dette est "éteinte".(*)
Dans ce texte de cet article, il ne faut pas se tromper sur le sens du mot "réclamées".
Une décision récente de la Cour de cassation du 14.05.2009 a rappelé que le délai de prescription
" ne peut être interrompu que par une citation en justice, un commandement ou une saisie régulièrement signifiés "
La partie adverse avait fait valoir qu'une lettre RAR avait valeur d'élément interruptif de la prescription.
Donc : des relances téléphoniques et des lettres mêmes RAR laissent courir ce délai extrêmement court d’une année.
Et par expérience, je sais qu’ils connaissent parfaitement ce texte !
Racontez moi quells sont vos conclusions.
Cordialement.
(*) ce qui n'est pas tout à fait exact juridiquement, elle existe toujours mais le créancier ne peut plus en exiger le paiement en justice.
A vous d'examiner votre situation à la lumière de l'alinéa 2 de l'article L 34-2 Code des postes et des communications électroniques :
« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »
Si cette créance remonte à plus d'une année et s'il n'y a pas eu d'action en justice votre dette est "éteinte".(*)
Dans ce texte de cet article, il ne faut pas se tromper sur le sens du mot "réclamées".
Une décision récente de la Cour de cassation du 14.05.2009 a rappelé que le délai de prescription
" ne peut être interrompu que par une citation en justice, un commandement ou une saisie régulièrement signifiés "
La partie adverse avait fait valoir qu'une lettre RAR avait valeur d'élément interruptif de la prescription.
Donc : des relances téléphoniques et des lettres mêmes RAR laissent courir ce délai extrêmement court d’une année.
Et par expérience, je sais qu’ils connaissent parfaitement ce texte !
Racontez moi quells sont vos conclusions.
Cordialement.
(*) ce qui n'est pas tout à fait exact juridiquement, elle existe toujours mais le créancier ne peut plus en exiger le paiement en justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...