SFR PRELEVEMENT IMPOSE

ah, alors si je comprends bien il faudrait que je passe par le tribunal pour pouvoir avoir le droit de payer autrement que par prélèvement?
Cordialement Patricia

Avec un prélèvement ,SFR est sure d'etre payé , Tous les nouveaux abonnements sont avec prélèvement.

Il existe une recomandation de la Commission des Clauses Abusives à ce sujet :

"Recommandation n°99-02
relative aux contrats de radiotéléphones portables

(La Commision) recommande que soient éliminées des contrats, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

24 - imposer le prélèvement automatique sur compte bancaire comme unique moyen de paiement"

Mais cela n'a de valeur qu'en tant que recommandation, c'est à dire soumis à l'appréciation des tribunaux.