SFR PRELEVEMENT IMPOSE
PATRICIA7
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PATRICIA7 Messages postés 38 Statut Membre -
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Bonjour,nous avons demandé à SFR de nous envoyer une facture mensuelle au lieu de devoir payer pour 2 mois, ils sont d'accord mais nous devons payer par prélèvement,ont-ils le droit de nous imposer ce système?
Merci pour votre aide!
Cordialement Patricia
Merci pour votre aide!
Cordialement Patricia
3 réponses
ah, alors si je comprends bien il faudrait que je passe par le tribunal pour pouvoir avoir le droit de payer autrement que par prélèvement?
Cordialement Patricia
Cordialement Patricia
Avec un prélèvement ,SFR est sure d'etre payé , Tous les nouveaux abonnements sont avec prélèvement.
Il existe une recomandation de la Commission des Clauses Abusives à ce sujet :
"Recommandation n°99-02
relative aux contrats de radiotéléphones portables
(La Commision) recommande que soient éliminées des contrats, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
24 - imposer le prélèvement automatique sur compte bancaire comme unique moyen de paiement"
Mais cela n'a de valeur qu'en tant que recommandation, c'est à dire soumis à l'appréciation des tribunaux.
"Recommandation n°99-02
relative aux contrats de radiotéléphones portables
(La Commision) recommande que soient éliminées des contrats, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
24 - imposer le prélèvement automatique sur compte bancaire comme unique moyen de paiement"
Mais cela n'a de valeur qu'en tant que recommandation, c'est à dire soumis à l'appréciation des tribunaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...