SFR PRELEVEMENT IMPOSE
PATRICIA7
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PATRICIA7
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29 janv. 2010 à 15:29
29 janv. 2010 à 15:29
ah, alors si je comprends bien il faudrait que je passe par le tribunal pour pouvoir avoir le droit de payer autrement que par prélèvement?
Cordialement Patricia
Cordialement Patricia
gerber1
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29 janv. 2010 à 09:38
29 janv. 2010 à 09:38
Avec un prélèvement ,SFR est sure d'etre payé , Tous les nouveaux abonnements sont avec prélèvement.
PATRICIA7
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29 janv. 2010 à 10:16
29 janv. 2010 à 10:16
Merci, mais nous ne voulons pas changer d'abonnement, juste la facturation!
Cordialement Patricia
Cordialement Patricia
Il existe une recomandation de la Commission des Clauses Abusives à ce sujet :
"Recommandation n°99-02
relative aux contrats de radiotéléphones portables
(La Commision) recommande que soient éliminées des contrats, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
24 - imposer le prélèvement automatique sur compte bancaire comme unique moyen de paiement"
Mais cela n'a de valeur qu'en tant que recommandation, c'est à dire soumis à l'appréciation des tribunaux.
"Recommandation n°99-02
relative aux contrats de radiotéléphones portables
(La Commision) recommande que soient éliminées des contrats, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
24 - imposer le prélèvement automatique sur compte bancaire comme unique moyen de paiement"
Mais cela n'a de valeur qu'en tant que recommandation, c'est à dire soumis à l'appréciation des tribunaux.
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