SFR PRELEVEMENT IMPOSE

Bonjour,nous avons demandé à SFR de nous envoyer une facture mensuelle au lieu de devoir payer pour 2 mois, ils sont d'accord mais nous devons payer par prélèvement,ont-ils le droit de nous imposer ce système?
Merci pour votre aide!
Cordialement Patricia

3 réponses

  1. ah, alors si je comprends bien il faudrait que je passe par le tribunal pour pouvoir avoir le droit de payer autrement que par prélèvement?
    Cordialement Patricia
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    1. Il existe une recomandation de la Commission des Clauses Abusives à ce sujet :

      "Recommandation n°99-02
      relative aux contrats de radiotéléphones portables

      (La Commision) recommande que soient éliminées des contrats, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

      24 - imposer le prélèvement automatique sur compte bancaire comme unique moyen de paiement"

      Mais cela n'a de valeur qu'en tant que recommandation, c'est à dire soumis à l'appréciation des tribunaux.
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      1. Modérateur
        Avec un prélèvement ,SFR est sure d'etre payé , Tous les nouveaux abonnements sont avec prélèvement.
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        1. Merci, mais nous ne voulons pas changer d'abonnement, juste la facturation!
          Cordialement Patricia
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