Le contenu du contrat
Nguyen_nhung1105
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mercredi 27 janvier 2010
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28 janvier 2010
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28 janv. 2010 à 15:22
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 28 janv. 2010 à 15:40
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1 réponse
58Sab
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19 août 2016
3 547
28 janv. 2010 à 15:40
28 janv. 2010 à 15:40
Toute clause spécifique et facultative est envisageable à condition qu'elle n'aboutit pas à écarter une règle légale impérative
La législation juridique et financière évolue en permanence...