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9 réponses
En règle générale les mutuelles se résilient au terme de leur période annuelle ceci en conformité avec la Loi Chatel de janvier 2005 ( dans sa partie "Code de la mutualité" ) c'est à dire lors de la réception de l'avis d'échéance.
Mais peut être y a t-il une clause spécifique dans votre contrat ?
Peut être aussi est il possible d'obtenir l'accord de cette mutuelle pour une résiliation à mi-parcours ?
Mais peut être y a t-il une clause spécifique dans votre contrat ?
Peut être aussi est il possible d'obtenir l'accord de cette mutuelle pour une résiliation à mi-parcours ?
Tout d'abord merci Gérard pour votre réponse.
Je vais me rendre demain après-midi je pense au cabinet d'assurance pour voir avec ma conseillère, mais je pense pas qu'elle me dira le meilleur car pour elle c'est la perte d'un client.
Sur mon contrat il est indiquer :
Qui peut résilier et dans quel cas?
Vous pouvez résilier votre contrat :
1)Chaque année
2)Si nous refusons de réduire votre cotisation en cas de diminution de risque pour un motif autre que votre état de santé
3)Si après un sinistre, nous mettons fin à un autre de vos contrats
Nous pouvons résilier votre contrat :
1)Au cours des 2premières années d'assurance(sont concernées par ces dispositions les garanties Hospitalières)
2)Si vous n'avez pas réglé une partie ou la totalité de vos cotisations
3)Si vous avez effectué une omission ou une inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat
4)Si vous avez commis une fraude ou une tentative de fraude à l'occasion d'un sinistre
5)Si vous n'accepter pas les nouvelles conditions tarifaires proposées en cas d'aggravation de risque, indépendante de votre état de santé
6)S'il existe en cours de contrat une aggravation du risque indépendant de votre état de santé(sont concernées par ces dispositions les garanties Hospitalières)
Donc si je comprends bien rien ne me concerne dans tous cela.
On m'a parler d'une résiliation si il y a un changement de régime ce qui a été notre cas, mais si cela n'est pas marquer je pense pas qu'il accepte.
Je vais me rendre demain après-midi je pense au cabinet d'assurance pour voir avec ma conseillère, mais je pense pas qu'elle me dira le meilleur car pour elle c'est la perte d'un client.
Sur mon contrat il est indiquer :
Qui peut résilier et dans quel cas?
Vous pouvez résilier votre contrat :
1)Chaque année
2)Si nous refusons de réduire votre cotisation en cas de diminution de risque pour un motif autre que votre état de santé
3)Si après un sinistre, nous mettons fin à un autre de vos contrats
Nous pouvons résilier votre contrat :
1)Au cours des 2premières années d'assurance(sont concernées par ces dispositions les garanties Hospitalières)
2)Si vous n'avez pas réglé une partie ou la totalité de vos cotisations
3)Si vous avez effectué une omission ou une inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat
4)Si vous avez commis une fraude ou une tentative de fraude à l'occasion d'un sinistre
5)Si vous n'accepter pas les nouvelles conditions tarifaires proposées en cas d'aggravation de risque, indépendante de votre état de santé
6)S'il existe en cours de contrat une aggravation du risque indépendant de votre état de santé(sont concernées par ces dispositions les garanties Hospitalières)
Donc si je comprends bien rien ne me concerne dans tous cela.
On m'a parler d'une résiliation si il y a un changement de régime ce qui a été notre cas, mais si cela n'est pas marquer je pense pas qu'il accepte.
bonjour
j'ai lu que vous avez repondu a une persome sur une mutuel mon probleme j'ai souscrit une mutuel en avril 2009 j'ai demander une prise en charge pour mon fils qui doit passer 2 mois et demi en centre de maigrissement et la il me dise que ce n'ai pas pris en charges donc j'ai trouver une autre mutuel qui le prenait en charge alors en decembre j'ai envoyer une lettre recomander avec ar pour leur dire que je resilier mon contat mais il me disent que je dopit rester jusqu'en novembre 2010 que doije faire merci
j'ai lu que vous avez repondu a une persome sur une mutuel mon probleme j'ai souscrit une mutuel en avril 2009 j'ai demander une prise en charge pour mon fils qui doit passer 2 mois et demi en centre de maigrissement et la il me dise que ce n'ai pas pris en charges donc j'ai trouver une autre mutuel qui le prenait en charge alors en decembre j'ai envoyer une lettre recomander avec ar pour leur dire que je resilier mon contat mais il me disent que je dopit rester jusqu'en novembre 2010 que doije faire merci
Merci pour votre réponse Assureur.
Donc je peux résilier mon contrat en donnant la loi chatel si j'ai bien compris?
Je dois envoyer une lettre recommander à mon agence d'assurance en indiquant des choses précises?
Donc je peux résilier mon contrat en donnant la loi chatel si j'ai bien compris?
Je dois envoyer une lettre recommander à mon agence d'assurance en indiquant des choses précises?
Nous avons changer notre contrat fin décembre, donc il finira en décembre 2010 et je n'ai pas encore reçu mon échéancier avec le nouveau contrat c'est mon assurance qu'il l'a reçu et qui va me l'envoyer.
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Il sera dc impossible de résilier, le contrat ayant une échéance au 12/2010.
La loi Chatel permet seulement de résilier un contrat à son échéance, le 12/2010 pour votre cas, si et seulement si vous avez raté les 2 mois de préavis. Des Lors que vous recevez votre échéancier dans ces deux mois vous pouvez résilier en "Loi Chatel" jusqu'à 20 jours après réception de cet échéancier.
La loi Chatel permet seulement de résilier un contrat à son échéance, le 12/2010 pour votre cas, si et seulement si vous avez raté les 2 mois de préavis. Des Lors que vous recevez votre échéancier dans ces deux mois vous pouvez résilier en "Loi Chatel" jusqu'à 20 jours après réception de cet échéancier.
Merci pour votre réponse je vais donc attendre mon nouvel échancier et résilier mon contrat au plus vite par AR.
Ci-dessous le texte de la loi 2005-67 du 28.01.005 "dite Loi CHATEL" :
I. - Après l'article L. 221-10 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 221-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-10-1. - Pour les adhésions à tacite reconduction relatives à des opérations individuelles à caractère non professionnel, la date limite d'exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l'adhésion au règlement doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre recommandée, mettre un terme à l'adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, doit être remboursée au membre participant, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »
Cordialement.
I. - Après l'article L. 221-10 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 221-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-10-1. - Pour les adhésions à tacite reconduction relatives à des opérations individuelles à caractère non professionnel, la date limite d'exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l'adhésion au règlement doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre recommandée, mettre un terme à l'adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, doit être remboursée au membre participant, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...