Egouts
jengerard
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27 janv. 2010 à 20:44
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 27 janv. 2010 à 20:50
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27 janv. 2010 à 20:50
27 janv. 2010 à 20:50
Bonsoir ,
Vous devez faire un courrier recommandé avec AR a votre proprietaire pour l'informer officiellement de la situation et lui demander de faire intervenir de façon a ce que le logement reponde aux normes de decence.
Vous pouvez lui donner un delai de 8 jours avant de demander l'intervention du tribunal pour vous autoriser a "sequestrer" les loyers (pas les charges).
Vous devez faire un courrier recommandé avec AR a votre proprietaire pour l'informer officiellement de la situation et lui demander de faire intervenir de façon a ce que le logement reponde aux normes de decence.
Vous pouvez lui donner un delai de 8 jours avant de demander l'intervention du tribunal pour vous autoriser a "sequestrer" les loyers (pas les charges).