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hakim 87
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26 janv. 2010 à 17:13
26 janv. 2010 à 17:13
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
cordialement
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
cordialement
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26 janv. 2010 à 17:27
26 janv. 2010 à 17:27
Bonjour ,
Pas trés clair ... mais de ce que j'ai compris:
Vous etes Pacsés, vous avez trouve un nouveau Job sur Paris mais la mutation de votre "conjoint" a été refusée.
Vous avez trouvé un nouveau job a Paris et avez signé, tous les deux, un bail.
Pour retrouver votre "conjoint" qui travaille dans le secteur de Marseille, vous avez demissionné de votre nouvel emploi. A partir de là, vous n'avez pas droit (vous) au preavis reduit puiqu'il ne s('agit pas d'une perte d'emploi.
Pour ce qui la concerne elle: elle a signé le bail a Paris, avec vous, alors qu'elle bosse vers Marseille.
Trop rapide car maintenant vous etes engagés, tous les deux, pour un minimum de 3 mois pour le preavis concernant le logement parisien.
A priori, pour vous, 3 mois de celibat geographique a moins que vous n'acceptiez de payer 2 loyers chaque mois pendant 3 mois du preavis.
Pas trés clair ... mais de ce que j'ai compris:
Vous etes Pacsés, vous avez trouve un nouveau Job sur Paris mais la mutation de votre "conjoint" a été refusée.
Vous avez trouvé un nouveau job a Paris et avez signé, tous les deux, un bail.
Pour retrouver votre "conjoint" qui travaille dans le secteur de Marseille, vous avez demissionné de votre nouvel emploi. A partir de là, vous n'avez pas droit (vous) au preavis reduit puiqu'il ne s('agit pas d'une perte d'emploi.
Pour ce qui la concerne elle: elle a signé le bail a Paris, avec vous, alors qu'elle bosse vers Marseille.
Trop rapide car maintenant vous etes engagés, tous les deux, pour un minimum de 3 mois pour le preavis concernant le logement parisien.
A priori, pour vous, 3 mois de celibat geographique a moins que vous n'acceptiez de payer 2 loyers chaque mois pendant 3 mois du preavis.
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