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Domiciliation du siège social chez le Gérant

fafasamscott - 25 janv. 2010 à 18:42
 kiss - 12 févr. 2010 à 23:42
Bonjour,
je dois faire une convention de mise à disposition d'une pièce de ma maison à ma société et je souhaiterai la faire à titre payant. Ai-je le droit ? si oui, y a-t-il des assurances obligatoires ?
Merci d'avance pour votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
kiss
12 févr. 2010 à 23:42
oui c'est possible.
A priori non. Juste la Rc de l entreprise
La MRH couvre toute votre maison , voire eventuellement avec votre assureur s il vous faut preciser qu une piece vous est louee a titre professionnel
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