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1 réponse
n'a plus la possibilité d'exprimer son avis.
Cette personne n'étant pas placée sous tutrelle reste tout à fait libre de ses actes.
Cependant, en présence d'une personne manifestement dans l'impossibilité de manifester sa volonté et de donner son accord en toute lucidité, aucun notaire n'acceptera de dresser l'acte de vente sans en avertir le juge des tutelles.
Simple question de déontologie.
Cette personne n'étant pas placée sous tutrelle reste tout à fait libre de ses actes.
Cependant, en présence d'une personne manifestement dans l'impossibilité de manifester sa volonté et de donner son accord en toute lucidité, aucun notaire n'acceptera de dresser l'acte de vente sans en avertir le juge des tutelles.
Simple question de déontologie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...