VENDRE UNE MAISON DONT L USUFRUITIER EST EN M
PERSO 84
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Quidam -
Quidam -
Bonjour,
Je désire savoir s'il est possible de vendre une maison dont l'usufruitier est en maison de retraite et n'a plus
la possibilité d'exprimer son avis. Il y a plusieurs enfants héritiers
Le premier conjoint est décédé et avait fait une donnation au dernier des vivants, donc jusqu'à présent
le retraité était dans sa maison. Maintenant elle va être inoccupée donc il vaudrait mieux la vendre...
Je désire savoir s'il est possible de vendre une maison dont l'usufruitier est en maison de retraite et n'a plus
la possibilité d'exprimer son avis. Il y a plusieurs enfants héritiers
Le premier conjoint est décédé et avait fait une donnation au dernier des vivants, donc jusqu'à présent
le retraité était dans sa maison. Maintenant elle va être inoccupée donc il vaudrait mieux la vendre...
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1 réponse
n'a plus la possibilité d'exprimer son avis.
Cette personne n'étant pas placée sous tutrelle reste tout à fait libre de ses actes.
Cependant, en présence d'une personne manifestement dans l'impossibilité de manifester sa volonté et de donner son accord en toute lucidité, aucun notaire n'acceptera de dresser l'acte de vente sans en avertir le juge des tutelles.
Simple question de déontologie.
Cette personne n'étant pas placée sous tutrelle reste tout à fait libre de ses actes.
Cependant, en présence d'une personne manifestement dans l'impossibilité de manifester sa volonté et de donner son accord en toute lucidité, aucun notaire n'acceptera de dresser l'acte de vente sans en avertir le juge des tutelles.
Simple question de déontologie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...