DEDUCTIBILITE PENALITES DE RETARD Résolu

Question

Bonjour,


Mes intérêts d'emprunt pour payer les droits de succession relatifs à un bien immobilier sont déductibles de mes revenus fonciers générés par ce bien.

Les intérêts de retard sur l'acquittement de ces mêmes droits de succession sont-ils eux aussi déductibles des mêmes revenus fonciers ?

Pouvez-vous me confirmer que les intérêts de retard sont de 0,4% par mois de retard.

Merci de votre réponse.

CDLT

Berna65 · Answer

bONJOUR?
Ne génèrent des intérêts déductibles des revenus immobiliers que les dettes "contractées spécifiquement en vue d'acquérir ou de conserver" les biens immobiliers concernés ou encore le paiement des droits de succession à l'exclusion des intérêts de retard sur ceux-ci.  
Art 115, paragraphe 2, du CGI et circulaire Ci.RH.26/582.830 du 16 mai 2008.  

Et oui, les intérêts de retard sont bien de 0,40 % par mois du montant des droits de succession. 
Vous pouvez également subir des pénalités, quant à elles de 10 % au bout de 13 mois...
Cordialement.

actif · Answer

...et même de 40 % si la déclaration n'est pas déposée plus de 90 jours après réception d'une mise en demeure...

Cordialement.

DEDUCTIBILITE PENALITES DE RETARD

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