DEDUCTIBILITE PENALITES DE RETARD
Résolu
shrek of marseille
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shrek of marseille -
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Bonjour,
Mes intérêts d'emprunt pour payer les droits de succession relatifs à un bien immobilier sont déductibles de mes revenus fonciers générés par ce bien.
Les intérêts de retard sur l'acquittement de ces mêmes droits de succession sont-ils eux aussi déductibles des mêmes revenus fonciers ?
Pouvez-vous me confirmer que les intérêts de retard sont de 0,4% par mois de retard.
Merci de votre réponse.
CDLT
Mes intérêts d'emprunt pour payer les droits de succession relatifs à un bien immobilier sont déductibles de mes revenus fonciers générés par ce bien.
Les intérêts de retard sur l'acquittement de ces mêmes droits de succession sont-ils eux aussi déductibles des mêmes revenus fonciers ?
Pouvez-vous me confirmer que les intérêts de retard sont de 0,4% par mois de retard.
Merci de votre réponse.
CDLT
2 réponses
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bONJOUR?
Ne génèrent des intérêts déductibles des revenus immobiliers que les dettes "contractées spécifiquement en vue d'acquérir ou de conserver" les biens immobiliers concernés ou encore le paiement des droits de succession à l'exclusion des intérêts de retard sur ceux-ci.
Art 115, paragraphe 2, du CGI et circulaire Ci.RH.26/582.830 du 16 mai 2008.
Et oui, les intérêts de retard sont bien de 0,40 % par mois du montant des droits de succession.
Vous pouvez également subir des pénalités, quant à elles de 10 % au bout de 13 mois...
Cordialement. -
...et même de 40 % si la déclaration n'est pas déposée plus de 90 jours après réception d'une mise en demeure...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...