Etat liquidatif
sandrine72
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patriote -
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Bonjour,
Suite à un divorce prononé en octobre, un projet état liquidatif de communauté a été rédigé par le notaire nommé par le juge lors du divorce (mon notaire à la base). Le projet a été établi le 9 décembre dernier. Du coup mon ex-mari avait tout le temps de revoir son notaire. Après accord verbal sur les termes de cet acte, nous avons donc procédé à la signature de cet état liquidatif au cabinet de mon notaire. Le notaire nous a donc informait qu'elle nous enverrait le chèque correspondant au montant figurant sur l'acte. Tout semblait réglé sauf que mon ex-mari a fait savoir qu'il n'était plus d'accord. Mon notaire a donc bloqué l'argent pour l'instant. Comment cela est-ce possible ?
Suite à un divorce prononé en octobre, un projet état liquidatif de communauté a été rédigé par le notaire nommé par le juge lors du divorce (mon notaire à la base). Le projet a été établi le 9 décembre dernier. Du coup mon ex-mari avait tout le temps de revoir son notaire. Après accord verbal sur les termes de cet acte, nous avons donc procédé à la signature de cet état liquidatif au cabinet de mon notaire. Le notaire nous a donc informait qu'elle nous enverrait le chèque correspondant au montant figurant sur l'acte. Tout semblait réglé sauf que mon ex-mari a fait savoir qu'il n'était plus d'accord. Mon notaire a donc bloqué l'argent pour l'instant. Comment cela est-ce possible ?
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2 réponses
il a le droit de ne pas etre d accord
a ce moment la le notaire dispose d un an pour le convaincre
s il n y arrive pas il se rapproche du juge
le juge peut lui attribuer 6 mois supplementaires pour arriver a une entente
sinon le juge envoie un expert en immo et la il n y plus de discutions possibles
le juge impose
voili voilou
arme toi de patience des fois les delais ne sont respectes
pour ma part divorce depuis 3 mois et aucune nouvelle
j occupe le logement
je paie le credit
ainsi vaa la vie
pense a autre chose tu vas y laisser la sante
a ce moment la le notaire dispose d un an pour le convaincre
s il n y arrive pas il se rapproche du juge
le juge peut lui attribuer 6 mois supplementaires pour arriver a une entente
sinon le juge envoie un expert en immo et la il n y plus de discutions possibles
le juge impose
voili voilou
arme toi de patience des fois les delais ne sont respectes
pour ma part divorce depuis 3 mois et aucune nouvelle
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