Renseignement d ordre legal pour location
grazianijean
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grazianijean Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
je suis locataire a l anné dans un appartement en bord de mer , et je n y suis jamais durant la période d été de juillet a aout , j aurais voulu savoir si j avais le droit de le louer personnellement a la saison en le déclarant bien entendue aux services des impots ? je remercie a l avance les personnes connaissant la réponse .
je suis locataire a l anné dans un appartement en bord de mer , et je n y suis jamais durant la période d été de juillet a aout , j aurais voulu savoir si j avais le droit de le louer personnellement a la saison en le déclarant bien entendue aux services des impots ? je remercie a l avance les personnes connaissant la réponse .
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2 réponses
Bonjour,
Voici la réponse : "...Sous-louer votre appartement ou une partie de celui-ci à une tierce personne, c'est possible mais uniquement si votre propriétaire a donné son accord. La sous-location est interdite..."
Lien : http://easy-apartments-to-rent.com/
Cordialement
Voici la réponse : "...Sous-louer votre appartement ou une partie de celui-ci à une tierce personne, c'est possible mais uniquement si votre propriétaire a donné son accord. La sous-location est interdite..."
Lien : http://easy-apartments-to-rent.com/
Cordialement
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