Assignation aux Prud'hommes

ivarus - 23 janv. 2010 à 18:07
 Sébastien - 24 janv. 2010 à 11:13
Bonjour,
J'aimerai savoir si je peux assigner mon employeur aux Prud'hommes. Je vous explique ma situation.
Etant en fin d'étude, j'étais à la recherche d'un emploi, que j'ai fini par trouver ( CDI ) mais pour une courte durée. Mon employeur m'avait fait signé un contrat où il y'a avait une close disant:

" En cas de nationalité étrangère, vous veillerez à nous présenter au plus tard la veille du jour de votre embauche, les documents attestant que vous êtes autorisé à exercer une activité salariée en France (titres de séjour et de travail). A défaut d'autorisation de travail valide présentée dans ces délais, le présent contrat sera nul et non avenu."

Mon employeur n'ayant pas reçu un retour de la DDTE, concernant mon changement de statut et autorisation de travail, c'est servi de la close ci-dessus pour annuler mon contrat alors que je disposais d'une APS ( Autorisation Provisoire de Séjour) qui me permettait d'exercer une activité salariée.

Pensez vous que je peux assigner mon employeur aux prud'hommes?
J'ai besoin de vos conseils.

Merci d'avance.

3 réponses

bonsoir,

Indiquez moi des dates votre contrat de travail, la période d'essai et de quel manière il vous a signifié votre rupture du contrat ?

Sébastien, juriste droit privé_
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Bonjour,
la date de début de contrat mentionnée était 13 octobre 2008, et ils m'ont remis l'annulation de contrat le 20 octobre 2008.
Merci pour tout.
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Ps:
Le courrier m'a été remis en main propre le 20 octobre 2008.
J'avais informé mon ex-futur responsable que je ne pouvais pas commencer le 13 octobre 2008 comme mentionné dans le contrat car n'étant pas présent sur le territoire Français. Et cela n'était possible que la semaine suivante.
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bonjour,

On vous a finalement acté votre rupture dans le cadre légal de la période d'essai, l'employeur n'a pas de motif a invoqué.

Si vous êtes pensez avoir été lésé par un discrimination, il faut en apporter la preuve par tout moyens, sinon inutile d'engager une procédure judiciaire !

Apparemment l'employeur joue clairement sur une faute grave de votre part :

De fait, vous avez signé un contrat en date du 13 octobre 2008 que vous n'avez pas exécuté sérieusement.

En réalité l'employeur fait valoir implicitement votre absence injustifié !

Après vos indication sont trop flou, ilme faudrait lire votre contrat et le courrier de votre employeur du 20 octobre !

Sébastien_
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