Saisi du trésor publique
lereverant
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crapule74 Messages postés 283 Statut Membre -
crapule74 Messages postés 283 Statut Membre -
Bonjour,
Voila je me suis fais 202 euros pas le trésor publique sur mon compte ! il m'on saisi alors que j'etait a decouver , que je n'est pas de decouver autorisé, que je n'est aucune ressource depuis au moins 1 an n'y RSA n'y rien du tout dailleurs !!! voila je souaiterais savoir si il on le droit de faire ça ?
Voila je me suis fais 202 euros pas le trésor publique sur mon compte ! il m'on saisi alors que j'etait a decouver , que je n'est pas de decouver autorisé, que je n'est aucune ressource depuis au moins 1 an n'y RSA n'y rien du tout dailleurs !!! voila je souaiterais savoir si il on le droit de faire ça ?
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4 réponses
Je pense qu'avant cette saisie sur votre compte, vous avez du etre prévenu que vous deviez cette somme. Dès lors que l'on contacte le trésor public dès qu'il y a un problème de non paiement, il y a toujours des arrangements de règlement possible. Il est bien certain que si vous avez gardé le silence, et bien ils ont fait la saisie correspondante. Sachez que lorsqu'il y a un problème, il faut toujours se manifester avant que ça ne se retourne contre vous.
Salutations.
Salutations.
Il est totalement anormal que votre banque régle une saisie du Trésor ( ATD, opposition adminitrative ou opposition à tiers détenteur) en rendant votre compte débiteur.
Bonjour,
Mon mari travaille au Trésor public et voilà ce qu'il m'a dit :
C'est la banque qui a fait une erreur, la banque vire l'argent que si le compte est approvisionné. le trésor public n'est pas sensé savoir l'argent qu'il y a ou qu'il n'a pas sur le compte. Il y a donc un PV de carence à faire et le Trésor public ne prend pas d'argent puisqu'il n'y a pas de sous.
Mon mari travaille au Trésor public et voilà ce qu'il m'a dit :
C'est la banque qui a fait une erreur, la banque vire l'argent que si le compte est approvisionné. le trésor public n'est pas sensé savoir l'argent qu'il y a ou qu'il n'a pas sur le compte. Il y a donc un PV de carence à faire et le Trésor public ne prend pas d'argent puisqu'il n'y a pas de sous.
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