Interdit bancaire pour 40 euros
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lilichris
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22 août 2016
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23 janv. 2010 à 13:46
Gérard - 23 janv. 2010 à 15:57
Gérard - 23 janv. 2010 à 15:57
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9 réponses
La banque a l'obligation d'accepter vos fonds pour effectuer un blocage pendant 1 an et 8 jours sur un compte interne. Insistez auprès d'elle, elle n'a pas le droit de refuser.
lilichris
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22 août 2016
23 janv. 2010 à 13:57
23 janv. 2010 à 13:57
Bonjour a toi lelfe
Tous d'abord merci pour ta réponse qui me fais bien plaisir.
Je vais suivre votre conseille mais celle si a l'air peu disposer a m'aider.
Ces pas facile de se faire entendre mais comment je peux régler sa en déposant la somme en liquide?
Encore milles merci a plus tard.
Tous d'abord merci pour ta réponse qui me fais bien plaisir.
Je vais suivre votre conseille mais celle si a l'air peu disposer a m'aider.
Ces pas facile de se faire entendre mais comment je peux régler sa en déposant la somme en liquide?
Encore milles merci a plus tard.
Pourquoi avoir attendu presque 4 ans pour régler ce problème ??
lilichris
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22 août 2016
23 janv. 2010 à 14:08
23 janv. 2010 à 14:08
Re bonjour
Tous simplement car j'etais en Angleterre et je suis revenue cette années avec un emploie a la clef.
Cordialement.
Tous simplement car j'etais en Angleterre et je suis revenue cette années avec un emploie a la clef.
Cordialement.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Oui, mais…vous n’avez plus de compte dans cette banque sur lequel bloquer la provision.
A quoi sert-elle cette provision ?
La réponse vous est apportée par les articles L 131-73 et R 131-22 du code monétaire et financier :
L131-73 :
« Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement :
1. Réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré ;
2. Payé une pénalité libératoire dans les conditions et sous les réserves fixées par les articles L. 131-75 à L. 131-77. »
R131-22
« Dans les cas autres que ceux prévus par les articles R. 131-20 et R. 131-21, la régularisation de l'incident est acquise lorsqu'est constituée, à la demande du tireur, une provision bloquée affectée au paiement effectif du chèque et que le tireur justifie auprès du tiré du paiement de la pénalité libératoire s'il en est redevable.
La provision mentionnée au premier alinéa redevient disponible à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'a pas été utilisée par l'effet d'une nouvelle présentation du chèque impayé, ou immédiatement lorsque le titulaire du compte justifie du règlement par la remise du chèque au tiré. »
Comment voulez-vous qu’un chèque puisse être payé sur un compte clôturé.
Allez vous me donnez la solution technique !
Il vous reste donc à récupérer le chèque..ou attendre.
Désolé.
A quoi sert-elle cette provision ?
La réponse vous est apportée par les articles L 131-73 et R 131-22 du code monétaire et financier :
L131-73 :
« Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement :
1. Réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré ;
2. Payé une pénalité libératoire dans les conditions et sous les réserves fixées par les articles L. 131-75 à L. 131-77. »
R131-22
« Dans les cas autres que ceux prévus par les articles R. 131-20 et R. 131-21, la régularisation de l'incident est acquise lorsqu'est constituée, à la demande du tireur, une provision bloquée affectée au paiement effectif du chèque et que le tireur justifie auprès du tiré du paiement de la pénalité libératoire s'il en est redevable.
La provision mentionnée au premier alinéa redevient disponible à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'a pas été utilisée par l'effet d'une nouvelle présentation du chèque impayé, ou immédiatement lorsque le titulaire du compte justifie du règlement par la remise du chèque au tiré. »
Comment voulez-vous qu’un chèque puisse être payé sur un compte clôturé.
Allez vous me donnez la solution technique !
Il vous reste donc à récupérer le chèque..ou attendre.
Désolé.
lilichris
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22 août 2016
23 janv. 2010 à 15:10
23 janv. 2010 à 15:10
Aie je sais plus ou donner de la tète.
Merci a vous tous je vais essayer d'insister auprès de la banque ou me renseigner aupres d,un avocat.
cordialement.
Merci a vous tous je vais essayer d'insister auprès de la banque ou me renseigner aupres d,un avocat.
cordialement.
Techniquement peut-être mais je doute que toutes les banques acceptent un blocage de provision pour un compte soldé.
Maintenant sur un autre plan : les textes disent bien "destinée à son règlement par les soins du tiré" et "affectée au paiement effectif du chèque"
Or l’article L131-59 du CMF dit bien :
« L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation. »
La banque n’a plus d’obligations tant vis-à-vis du tireur qui a clôturé son compte (tout en sachant fort bien qu’il y avait au moins un chèque dans la nature) que vis-à-vis du bénéficiaire de celui-ci.
Donc, je confirme : la banque ne prend pas et elle a raison.
De plus sur le plan de l’éthique pure, s’inquiéter du non paiement du chèque à simplement à partir du moment où cela devient une gêne pour soi !.....
Maintenant sur un autre plan : les textes disent bien "destinée à son règlement par les soins du tiré" et "affectée au paiement effectif du chèque"
Or l’article L131-59 du CMF dit bien :
« L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation. »
La banque n’a plus d’obligations tant vis-à-vis du tireur qui a clôturé son compte (tout en sachant fort bien qu’il y avait au moins un chèque dans la nature) que vis-à-vis du bénéficiaire de celui-ci.
Donc, je confirme : la banque ne prend pas et elle a raison.
De plus sur le plan de l’éthique pure, s’inquiéter du non paiement du chèque à simplement à partir du moment où cela devient une gêne pour soi !.....
lilichris
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22 août 2016
23 janv. 2010 à 15:24
23 janv. 2010 à 15:24
Gerad sache que cela n'aie pas un gène pour moi j'ai un comptes ou je reçois mes salaire avec un cb a la banque postal.
Je voulais seulement régler le montant que je devais.
Donc le cote éthique...
Cordialement.
Je voulais seulement régler le montant que je devais.
Donc le cote éthique...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...