Solde bancaire débiteur prescrit ?

Question

Bonjour,
à la suite d'un litige avec ma banque, j'ai laissé un solde débiteur il y a quelques années (300 €). Depuis je ne fais plus du tout mouvementer mon compte. Je continue de recevoir les relévés qui n'indiquent qu'une seule opération trimestrielle, le débit des agios.
Quelqu'un saurait-il m'indiquer si, en cas d'absence totale de manifestation de la banque, cette dette (solde débiteur), peut-elleêtre prescrite ? Je précise que le solde même augmenté des agios demeure dans la limite de l'autorisation du découvert.
En vous remerciant infiniment.

Gérard · Answer

Vous vous situez quant au capital dû entre la forclusion biennale des prêts à la consommation et la prescription de doit commun trentenaire antérieure au 17.06.2008 devenue quinquennale depuis cette date.

Petrou · Answer

Bonjour et grand merci pour votre réponse. J'essaie toutefois de comprendre : la prescription serait donc entre deux et cinq ans ? Mais suivant quel critère nous trouvons-nous à deux ans ou  à cinq ans ? Quand vous mentionnez "capital dû", pensez vous au montant initial + agios dûs depuis ? Merci par avance.

Gérard · Answer

La première réponse que l'on peut faire repose sur l'article L 311-33 du Code de la consommation 

"Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-8 à L. 311-13 est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. "

Y-a-t-il eu offre de crédit quant à ce compte débiteur ?

- non, le banquier est déchu des droits à intérêts, vos agios,
- oui, vous devez ces intérêts,

MAIS, si l'on considère que nous sommes dans le cas d'un CREDIT A LA CONSOMMATION compte tenu de sa durée supérieure à trois mois et de son montant inferieur à 21.500€ vous pouvez envisager de faire valoir une FORCLUSION BIENNALE prévue par l’article L311-37 du Code de la consommation :
 « Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. 
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7 "


Je parlais d'une prescription quinquennale pour la raison suivante :
au cas où la qualification de prêt à la consommation ne serait pas retenue. Nous serions alors dans le cas d'une créance classique soumise, d'une part, à une prescription trentenaire de l'ancien article 2262 du Code civil pour le capital (actions réelles et personnelles) et quinquennale pour les intérêts en application de l'article 2277 ancien.
Ces deux articles « anciens » se sont fondu le 17.06.2008 dans le nouvel article 2224 (actions personnelles ou mobilières)  qui prévoit maintenant une prescription quinquennale sans toutefois porter une application rétroactive complète en ce qui concerne la prescription trentenaire.

Un peu TOUFFU, certes, mais je pense que vous pourriez faire valoir d’office la forclusion applicable aux prêts à la consommation et aux créanciers négligents..

A votre disposition.
Cordialement.

(*) les prêts à la consommation (NDLR)

Petrou · Answer

Merci très sincèrement du temps mobilisé sur mon sujet. Je garderai précieusement tout ceci lorsque le litige surviendra (la banque réclamera à mon avis un jour ou l'autre en tous cas sûrement lorsque le montant initial cumulé aux agios trimestriels, dépassera le plafond autorisé).
Comme je l'indiquais, il s'agit d'un découvert (dans la limite du montant autorisé). De ce fait et d'après vous, cela peut-il être assimilé à un crédit à la consommation ?
Mille mercis.

Gérard · Answer

Personnellement je pense que cela peut être légalement assimilé à un crédit à la consommation non confirmé 
non confirmé par une offre préalable comme le prévoit ma Loi Scrivener (donc même pas la peine de discuter sur les intérêts dus ou pas).
Donc à mon avis,  il y a forclusion.
Mais je préférais vous indiquer comment cela pourrait être contesté.
Heureux de vous voir satisfait
Cordialement.

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