Achat de bien hors mariage puis mariage ???
fifi34
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23 janv. 2010 à 12:37
violaine - 23 janv. 2010 à 13:53
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1 réponse
Bonjour,
Les biens achetés ensemble avant mariage sont en indivision s'ils ont été financés ensemble par chaque concubin. Chaque bien acheté séparément est un bien propre.
Dans votre cas, il convient de réfléchir sur la nature du régime matrimonial sous lequel vous souhaitez vous mariez compte tenu de votre patrimoine.
Je vous conseille de contacter un notaire qui en fonction de la constitution de votre patrimoine et de vos souhaits pourra vous proposer le régime matrimonial le plus adéquat et se chargera de la rédaction du contrat de mariage.
En effet, vous pouvez opter pour le régime de la communauté des meubles et acquets ou même celui de la communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale en plein propriété au profit du conjoint survivant.
Mais le choix de votre régime doit être réfléchit et nécessite un examen patrimonial!
cordialement
Les biens achetés ensemble avant mariage sont en indivision s'ils ont été financés ensemble par chaque concubin. Chaque bien acheté séparément est un bien propre.
Dans votre cas, il convient de réfléchir sur la nature du régime matrimonial sous lequel vous souhaitez vous mariez compte tenu de votre patrimoine.
Je vous conseille de contacter un notaire qui en fonction de la constitution de votre patrimoine et de vos souhaits pourra vous proposer le régime matrimonial le plus adéquat et se chargera de la rédaction du contrat de mariage.
En effet, vous pouvez opter pour le régime de la communauté des meubles et acquets ou même celui de la communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale en plein propriété au profit du conjoint survivant.
Mais le choix de votre régime doit être réfléchit et nécessite un examen patrimonial!
cordialement