Donnation entre epoux et bien propre
vencouver
-
violaine -
violaine -
Bonjour,
Ma femme a 2 soeurs. Leurs parents sont décédés. La maison familiale de leurs parent est a ce jour en indivision. Mon épouse et meme souhaitons racheter les parts de cette maison aux 2 soeurs qui sont d'accords.
Nous avons 2 enfants et mariés sous le regime de la communauté.
Je sais que cette maison sera un bien propre a ma femme.
Nous avons fait une donnation entre époux.
Cela me protege t'il d'un droit eventuel de retour aux 2 soeurs en cas de deces de ma femme.
Cette donnation me protege de quoi dans les faits ?
Merci de me renseigner.
Ma femme a 2 soeurs. Leurs parents sont décédés. La maison familiale de leurs parent est a ce jour en indivision. Mon épouse et meme souhaitons racheter les parts de cette maison aux 2 soeurs qui sont d'accords.
Nous avons 2 enfants et mariés sous le regime de la communauté.
Je sais que cette maison sera un bien propre a ma femme.
Nous avons fait une donnation entre époux.
Cela me protege t'il d'un droit eventuel de retour aux 2 soeurs en cas de deces de ma femme.
Cette donnation me protege de quoi dans les faits ?
Merci de me renseigner.
A voir également:
- Donnation entre epoux et bien propre
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Frais de succession entre époux - Guide
- Abattement donation entre époux - Guide
1 réponse
Bonjour,
Si j'ai bien compris, vous souhaitez acheter les parts des 2 soeurs de votre femme. Si vous et votre épouse acheter ces parts en commun, ses soeurs ne seront plus propriétaires, en cas de décès de votre épouse, ses soeurs ne pourront pas demander un droit retour puisqu'elles auront vendues leur part.
Par contre puisque vous financez une partie de ce bien soit vous serez plein propriétaire d'une fraction des biens acheter aux soeurs de votre épouse. Soit, le bien sera considéré comme un bien propre de votre épouse avec une récompense à la communauté en cas de divorce ou de décès. A vérifier ce point.
Concernant la donation, je pense que vous parlez de celle au dernier vivant. Celle-ci permet au conjoint survivant d'obtenir dans la succession de son époux plus de droits que la loi autorise.
En l'absence d'une ddv (donation au dernier vivant entre époux) le conjoint peut choisir dans la succession se son époux soit 1/4 en pleine propriété soit la totalité en usufruit.
En présence d'une ddv, le conjoint a le choiix entre : la totalité en usufruit, 1/4 en pleine propriété+ 3/4 en usufruit ou la quotité disponible dont la fraction dépend du nombre d'enfant du défunt..
Cordialement,
Si j'ai bien compris, vous souhaitez acheter les parts des 2 soeurs de votre femme. Si vous et votre épouse acheter ces parts en commun, ses soeurs ne seront plus propriétaires, en cas de décès de votre épouse, ses soeurs ne pourront pas demander un droit retour puisqu'elles auront vendues leur part.
Par contre puisque vous financez une partie de ce bien soit vous serez plein propriétaire d'une fraction des biens acheter aux soeurs de votre épouse. Soit, le bien sera considéré comme un bien propre de votre épouse avec une récompense à la communauté en cas de divorce ou de décès. A vérifier ce point.
Concernant la donation, je pense que vous parlez de celle au dernier vivant. Celle-ci permet au conjoint survivant d'obtenir dans la succession de son époux plus de droits que la loi autorise.
En l'absence d'une ddv (donation au dernier vivant entre époux) le conjoint peut choisir dans la succession se son époux soit 1/4 en pleine propriété soit la totalité en usufruit.
En présence d'une ddv, le conjoint a le choiix entre : la totalité en usufruit, 1/4 en pleine propriété+ 3/4 en usufruit ou la quotité disponible dont la fraction dépend du nombre d'enfant du défunt..
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...