A voir également:
- Donnation entre epoux et bien propre
- Donation entre époux tarif - Guide
- Bien indivis - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Refus de signer une lettre remise en main propre - Forum salariés
- Frais de succession entre époux - Guide
1 réponse
Bonjour,
Si j'ai bien compris, vous souhaitez acheter les parts des 2 soeurs de votre femme. Si vous et votre épouse acheter ces parts en commun, ses soeurs ne seront plus propriétaires, en cas de décès de votre épouse, ses soeurs ne pourront pas demander un droit retour puisqu'elles auront vendues leur part.
Par contre puisque vous financez une partie de ce bien soit vous serez plein propriétaire d'une fraction des biens acheter aux soeurs de votre épouse. Soit, le bien sera considéré comme un bien propre de votre épouse avec une récompense à la communauté en cas de divorce ou de décès. A vérifier ce point.
Concernant la donation, je pense que vous parlez de celle au dernier vivant. Celle-ci permet au conjoint survivant d'obtenir dans la succession de son époux plus de droits que la loi autorise.
En l'absence d'une ddv (donation au dernier vivant entre époux) le conjoint peut choisir dans la succession se son époux soit 1/4 en pleine propriété soit la totalité en usufruit.
En présence d'une ddv, le conjoint a le choiix entre : la totalité en usufruit, 1/4 en pleine propriété+ 3/4 en usufruit ou la quotité disponible dont la fraction dépend du nombre d'enfant du défunt..
Cordialement,
Si j'ai bien compris, vous souhaitez acheter les parts des 2 soeurs de votre femme. Si vous et votre épouse acheter ces parts en commun, ses soeurs ne seront plus propriétaires, en cas de décès de votre épouse, ses soeurs ne pourront pas demander un droit retour puisqu'elles auront vendues leur part.
Par contre puisque vous financez une partie de ce bien soit vous serez plein propriétaire d'une fraction des biens acheter aux soeurs de votre épouse. Soit, le bien sera considéré comme un bien propre de votre épouse avec une récompense à la communauté en cas de divorce ou de décès. A vérifier ce point.
Concernant la donation, je pense que vous parlez de celle au dernier vivant. Celle-ci permet au conjoint survivant d'obtenir dans la succession de son époux plus de droits que la loi autorise.
En l'absence d'une ddv (donation au dernier vivant entre époux) le conjoint peut choisir dans la succession se son époux soit 1/4 en pleine propriété soit la totalité en usufruit.
En présence d'une ddv, le conjoint a le choiix entre : la totalité en usufruit, 1/4 en pleine propriété+ 3/4 en usufruit ou la quotité disponible dont la fraction dépend du nombre d'enfant du défunt..
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...