Prscription dette finaref
cici3445
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nina -
nina -
Bonjour,
Bonjour
j'ai cessé de payer une dette de Finaref en août 98 (6000 euros) puis j'ai immigré au Canada et je n'ai jamais eut vent de cette dette a part depuis fin 2009 ou il m'ont retracés (??) et depuis je recois des courriers intimidents avec menaces.
quels sont les droits en matières de prescriptions (2,5,ou 10 ans), et quelle doit être mon attitude face a leurs menaces.
merci de m'aider
salutations distingués
Christian
Bonjour
j'ai cessé de payer une dette de Finaref en août 98 (6000 euros) puis j'ai immigré au Canada et je n'ai jamais eut vent de cette dette a part depuis fin 2009 ou il m'ont retracés (??) et depuis je recois des courriers intimidents avec menaces.
quels sont les droits en matières de prescriptions (2,5,ou 10 ans), et quelle doit être mon attitude face a leurs menaces.
merci de m'aider
salutations distingués
Christian
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4 réponses
Bonjour
Pourquoi voudriez vous que votre dette s'efface ??? Je pense qu'il faut entrer en contact directement avec Finaref afin de trouver un arrangement à l'amiable (établir un plan de remboursement) car eux ne vous oublieront pas, et vous risquez tout simplement la saisie (sur salaire, et/ou de vos biens)
Salutations.
Pourquoi voudriez vous que votre dette s'efface ??? Je pense qu'il faut entrer en contact directement avec Finaref afin de trouver un arrangement à l'amiable (établir un plan de remboursement) car eux ne vous oublieront pas, et vous risquez tout simplement la saisie (sur salaire, et/ou de vos biens)
Salutations.
Bonjour..
De quel type de dette s'agit-il?
Cette dette n'est pas prescrite mais peut être est-elle forclose (Délai de 2 ans comme dit par Gérard..). Si dans les 2 ans suivant le dernier incident de paiement il n'y a pas eu d'acte judiciaire avec délivrance d'un Titre Exécutoire la forclusion est acquise... Le pb est de savoir si un tel acte a été signifié ou pas durant l'exil au Canada ...
Soit il y a T.E et il faut arriver à un arrangement qu'il faudra respecter!
Soit il n'y a pas de T.E donc pas de contrainte possible et c'est selon ta bonne volonté..
Il faut donc demander la production d'un éventuel T.E (Et vérifier sa validité auprès du Greffe..)..
Bonne suite..
De quel type de dette s'agit-il?
Cette dette n'est pas prescrite mais peut être est-elle forclose (Délai de 2 ans comme dit par Gérard..). Si dans les 2 ans suivant le dernier incident de paiement il n'y a pas eu d'acte judiciaire avec délivrance d'un Titre Exécutoire la forclusion est acquise... Le pb est de savoir si un tel acte a été signifié ou pas durant l'exil au Canada ...
Soit il y a T.E et il faut arriver à un arrangement qu'il faudra respecter!
Soit il n'y a pas de T.E donc pas de contrainte possible et c'est selon ta bonne volonté..
Il faut donc demander la production d'un éventuel T.E (Et vérifier sa validité auprès du Greffe..)..
Bonne suite..
merci de vos réponses
le fait est de savoir si finaref pour ce genre de dette demande un titre executoire.
si oui la dette est reclamable par finaref ??
pourtant sur d'autre blog des cas similaire disent que après 5 ans il ne peuvent plus reclamer leurs dettes...
le dernier versement non honoré date de juillet 98
merci de m'aider
le fait est de savoir si finaref pour ce genre de dette demande un titre executoire.
si oui la dette est reclamable par finaref ??
pourtant sur d'autre blog des cas similaire disent que après 5 ans il ne peuvent plus reclamer leurs dettes...
le dernier versement non honoré date de juillet 98
merci de m'aider
bonsoir,
Pour ma part cela fera 2 ans en juillet que je ne l'ai est pas payé et je n'ai pas eu de titre excutoire (credit a à la consommation il resté 700 euro mais depuis avec les interet ca a du passer a 1000 euro)
Pensez vous qui aura prescription en juillet???
merci avous
Pour ma part cela fera 2 ans en juillet que je ne l'ai est pas payé et je n'ai pas eu de titre excutoire (credit a à la consommation il resté 700 euro mais depuis avec les interet ca a du passer a 1000 euro)
Pensez vous qui aura prescription en juillet???
merci avous
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