QUI PAIE LA TAXE DEVANTURE
petitangeblonde
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22 janv. 2010 à 15:54
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 22 janv. 2010 à 20:59
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Nb-Ich
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22 janv. 2010 à 16:55
22 janv. 2010 à 16:55
Bonjour,
En matière de baux commerciaux il y a une liberté quasi totale dans la répartition des charges. Si elle est prévue par votre contrat, elle est à votre charge.
Cependant vous pouvez m'expliquer ce qu'entend le propriétaire dans la "taxe devanture" ?
En matière de baux commerciaux il y a une liberté quasi totale dans la répartition des charges. Si elle est prévue par votre contrat, elle est à votre charge.
Cependant vous pouvez m'expliquer ce qu'entend le propriétaire dans la "taxe devanture" ?
dominiquecaen
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22 janv. 2010 à 20:59
22 janv. 2010 à 20:59
Bonsoir,
Le décret du 30 septembre 1953, régissant les baux commerciaux, ne contient aucune disposition concernant les accessoires du loyer, c'est donc le contrat de bail, qui fixe la volonté des parties.
En pratique, les impôts concernant l'exploitation du commerce sont à la charge du locataire, avec les charges d'entretien, l'impôt foncier est à la charge du locataire, mais le contrat de bail peut le stipuler à la charge du preneur.
Quant à la taxe devanture "jolie dénomination" je l'ignore,
Il faut donc avant tout de chose vérifiez votre bail, une lecture minutieuse avant la signature est indispensable pour vous évitez des surprises.
Cordialement,
Le décret du 30 septembre 1953, régissant les baux commerciaux, ne contient aucune disposition concernant les accessoires du loyer, c'est donc le contrat de bail, qui fixe la volonté des parties.
En pratique, les impôts concernant l'exploitation du commerce sont à la charge du locataire, avec les charges d'entretien, l'impôt foncier est à la charge du locataire, mais le contrat de bail peut le stipuler à la charge du preneur.
Quant à la taxe devanture "jolie dénomination" je l'ignore,
Il faut donc avant tout de chose vérifiez votre bail, une lecture minutieuse avant la signature est indispensable pour vous évitez des surprises.
Cordialement,
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