Frais sur remboursement anticipé partiel
A2line
-
22 janv. 2010 à 15:33
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 11 févr. 2010 à 19:18
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13 réponses
ils ne peuvent pas changer les lois comme bon leur semble et même s'il y a des changement ils ne peuvent pas intervenir rétroactivement. tu pourrais peut être aller voir sur le site de credit-conso.org, pour poser la question à un conseiller ou voir la FAQ.
bon courage!!
bon courage!!
Bonjour,
Effectivement il n'y a pas d epenalites sur le remboursement des crdits etudiants ou conso, cependant à quoi correspondent ces frais de 70Euros...
vous dites rembourser votre pret partiellement, n'avez vous pas demandé en meme temps du genre de garder la mensualite et de baisser la duree, qui de ce fait sera assimilé à un réaménagement du pret et de ce fait peut etre facturable!!! Demandez à votre conseiller à quoi correspondent ces 70euros....
Effectivement il n'y a pas d epenalites sur le remboursement des crdits etudiants ou conso, cependant à quoi correspondent ces frais de 70Euros...
vous dites rembourser votre pret partiellement, n'avez vous pas demandé en meme temps du genre de garder la mensualite et de baisser la duree, qui de ce fait sera assimilé à un réaménagement du pret et de ce fait peut etre facturable!!! Demandez à votre conseiller à quoi correspondent ces 70euros....
Non, ce type de contrat (crédit conso) ne supporte pas d'indeminités de remboursement anticipé. Demandez à quoi correspondent ces frais ?
Je confirme ce que disent mes deux compères et poutr ne pas me sentir inutile je vous donn le texte concerné : article L 311-29 du Code de la consommation.
"L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret."
Le décret D311-10 du même code :
"'Le montant au-dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé est fixé à trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue. "
Cordialement.
"L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret."
Le décret D311-10 du même code :
"'Le montant au-dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé est fixé à trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue. "
Cordialement.
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Bonjour et merci pour vos réponses aussi rapides.
En fait, elle me dit que ce sont des frais pour "ressortir un nouveau plan d'amortissement".
Donc d'après la réponse de Patal34, ce serai justifié et légal ? 70€ ça me paraît quand même beaucoup...
Gérard, effectivement je m'étais renseignée sur ces articles du code de la consommation, et c'est pour cela que je posais tout de même la question ... Peut-on inclure une nuance entre "pénalités", qui elles sont interdites, et "frais", qui eux pourraient alors être légaux ?
En fait, elle me dit que ce sont des frais pour "ressortir un nouveau plan d'amortissement".
Donc d'après la réponse de Patal34, ce serai justifié et légal ? 70€ ça me paraît quand même beaucoup...
Gérard, effectivement je m'étais renseignée sur ces articles du code de la consommation, et c'est pour cela que je posais tout de même la question ... Peut-on inclure une nuance entre "pénalités", qui elles sont interdites, et "frais", qui eux pourraient alors être légaux ?
Bonjour,
Vous etes sure????!!!!!
Le fait de faire une modification dans le plan de remboursement impose à la banque d'emettre un nouveau plan de remboursement et ce sans frais!!!!
Le seul moyen de vous appliquer des frais comme indiqué et si vous faites une modification ne découlant pas du remboursement (modification de date de prelevement, reamenagement de pret (modif du montant ou de la duree non impactee par le remboursement), demande de votre part de reedition de plan de remboursement...)
Dans votre cas, il n'y a pas de frais!!!!
Vous etes sure????!!!!!
Le fait de faire une modification dans le plan de remboursement impose à la banque d'emettre un nouveau plan de remboursement et ce sans frais!!!!
Le seul moyen de vous appliquer des frais comme indiqué et si vous faites une modification ne découlant pas du remboursement (modification de date de prelevement, reamenagement de pret (modif du montant ou de la duree non impactee par le remboursement), demande de votre part de reedition de plan de remboursement...)
Dans votre cas, il n'y a pas de frais!!!!
Ça me paraît une explication bien alambiquée ce coût de 70€. Dans ma banque, une telle opération est gratuite.
Demandez à votre banque qu'on vous écrive une lettre indiquant à quelles conditions ils admettent le remboursement anticipé partiel de votre prêt étudiant en indiquant TRES précisément la nature des frais.
Ne cachez pas que vous souhaitez faire étudier ce courrier par qui de droit (à votre convenance...)
Voyez en fonction de la suite qui sera donnée à votre demande.
Demandez à votre banque qu'on vous écrive une lettre indiquant à quelles conditions ils admettent le remboursement anticipé partiel de votre prêt étudiant en indiquant TRES précisément la nature des frais.
Ne cachez pas que vous souhaitez faire étudier ce courrier par qui de droit (à votre convenance...)
Voyez en fonction de la suite qui sera donnée à votre demande.
Je suis assez d'accord avec PATAL, j'ai l'impression qu'il y a un léger détournement de la légalité en la matière.
Le remboursement anticipé partiel suppose une modification des conditions de remboursement et cela fait partie intégrante de l'opération prévue "sans indemnité".
Et ceci même si les conditions générales de facturation prévoient classiquement des frais de réédition de tableau d'amortissement par exemple (en plus c’est cher, dans ma banque : 17,75 €).
Cela me rappelle un peu le détournement de FREE qui, lorsque est parue la loi CHATEL 2 de janvier 2008, à cessé de facturer sa hotline en tant que telle mais l’a remplacée par une prestation d ' "assistance" facturée 0,34 € le minute comme avant.
La même plate forme délocalisée, les mêmes intervenants ...tout pareil quoi, mais légal quoi !
Mais lorsque FREE se fait accrocher par une association, il y a 'geste commercial "
Donc A2line ci c’est cela, il faut protester !
Le remboursement anticipé partiel suppose une modification des conditions de remboursement et cela fait partie intégrante de l'opération prévue "sans indemnité".
Et ceci même si les conditions générales de facturation prévoient classiquement des frais de réédition de tableau d'amortissement par exemple (en plus c’est cher, dans ma banque : 17,75 €).
Cela me rappelle un peu le détournement de FREE qui, lorsque est parue la loi CHATEL 2 de janvier 2008, à cessé de facturer sa hotline en tant que telle mais l’a remplacée par une prestation d ' "assistance" facturée 0,34 € le minute comme avant.
La même plate forme délocalisée, les mêmes intervenants ...tout pareil quoi, mais légal quoi !
Mais lorsque FREE se fait accrocher par une association, il y a 'geste commercial "
Donc A2line ci c’est cela, il faut protester !
Quelle histoire...
Un peu perdue dans tout ça !
Je les ai rappelés, et ils me disent que maintenant de toute façon sur leurs prêts étudiants le remboursement partiel anticipé n'est plus possible (ou alors il faut rembourser la totalité du prêt).
Je reprécise donc bien qu'il est écrit dans mon contrat "Des remboursements anticipés pourront intervenir à tout moment, sans pénalité, en totalité ou par fractions, lesquels ne peuvent être inférieurs à trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue, sauf s'il s'agit du solde du prêt". Fin de citation.
Je précise que ce que je souhaite rembourser est nettement supérieur à 3 mensualités.
Ils doivent maintenant me rappeler demain pour me dire où ça en est...
En tout cas merci pour votre aide, je vous tiens au courant.
Un peu perdue dans tout ça !
Je les ai rappelés, et ils me disent que maintenant de toute façon sur leurs prêts étudiants le remboursement partiel anticipé n'est plus possible (ou alors il faut rembourser la totalité du prêt).
Je reprécise donc bien qu'il est écrit dans mon contrat "Des remboursements anticipés pourront intervenir à tout moment, sans pénalité, en totalité ou par fractions, lesquels ne peuvent être inférieurs à trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue, sauf s'il s'agit du solde du prêt". Fin de citation.
Je précise que ce que je souhaite rembourser est nettement supérieur à 3 mensualités.
Ils doivent maintenant me rappeler demain pour me dire où ça en est...
En tout cas merci pour votre aide, je vous tiens au courant.
patal34
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4 févr. 2010 à 18:23
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Bonjour,
pénalités sur un remboursement anticipé de pret = prise d'une partie des interets non percçus sur la duree restante
Frais = prix d'un bien ou service.
Par contre, les frais de reedition d'un plan d'amortissement ne peuvent etre pris, car du fait du remboursement anticipé de pret, la banque est obligee de vous fournir un nouvel echeancier... Je ne pense qu'elle ait le droit de le faire payer... Un duplicata à votre demande est payant, mais une nouvelle edition suite à modification de pret non c'est une obligation reglementaire...
etes vous sure de n'avoir pas demander un reamenagement suite à ce remboursement (garder la meme mensualité et baisser la durée par exemple)...
Bon courage
pénalités sur un remboursement anticipé de pret = prise d'une partie des interets non percçus sur la duree restante
Frais = prix d'un bien ou service.
Par contre, les frais de reedition d'un plan d'amortissement ne peuvent etre pris, car du fait du remboursement anticipé de pret, la banque est obligee de vous fournir un nouvel echeancier... Je ne pense qu'elle ait le droit de le faire payer... Un duplicata à votre demande est payant, mais une nouvelle edition suite à modification de pret non c'est une obligation reglementaire...
etes vous sure de n'avoir pas demander un reamenagement suite à ce remboursement (garder la meme mensualité et baisser la durée par exemple)...
Bon courage
pas de frais sur les remboursements anticipiés de crédits conso, fournissez leur la coie de vos conditions générales et demandez leur ou est écrit cette clause trarifaire dont vous n avez pas connaissance pour la reedition d un nouveau plan d amortissement.
patal34
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11 févr. 2010 à 19:18
11 févr. 2010 à 19:18
Bonjour,
Super!!
Merci pour le retour, ça nous conforte en se disant qu'on sert quand même...
Pensez à marquer la discussion comme "résolue"..
Cordialement
Super!!
Merci pour le retour, ça nous conforte en se disant qu'on sert quand même...
Pensez à marquer la discussion comme "résolue"..
Cordialement
Bonjour à tous,
Encore une fois merci pour votre aide puisque j'ai enfin pu rembourser partiellement par anticipation sans frais ni pénalités...Après multiples tergiversations, certes..
Ils ont effectivement essayés de jouer sur la nuance "frais" / "pénalités" puisqu'ils m'ont dis que ce n'étaient pas des "pénalités" mais des "frais"..! Confortée par vos réponses je leur ai affirmé qu'ils n'avaient pas le droit.
Affaire classée, même si ma confiance et mon estime envers les banquiers s'en trouve encore plus fortement altérés...
Merci à vous.
Encore une fois merci pour votre aide puisque j'ai enfin pu rembourser partiellement par anticipation sans frais ni pénalités...Après multiples tergiversations, certes..
Ils ont effectivement essayés de jouer sur la nuance "frais" / "pénalités" puisqu'ils m'ont dis que ce n'étaient pas des "pénalités" mais des "frais"..! Confortée par vos réponses je leur ai affirmé qu'ils n'avaient pas le droit.
Affaire classée, même si ma confiance et mon estime envers les banquiers s'en trouve encore plus fortement altérés...
Merci à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...