redressement fiscal reçu après décès

Question

Bonjour,

Ma  mère est décedée en mai 2009, il n'y a pas eu de déclaration de succession (pas de biens).
J'ai reçu un redressement fiscal en novembre 2009 concernant ses déclarations de revenus des années 2006 et 2007 pour un montant de 420 Euros.
Seule héritière, dois-je payer le montant de ce redressement ?

Avec mes remerciements

Salutations

viciti · Answer

Bonjour,
S'il n'y pas eu de succession réalisée, vous n'êtes donc pas héritière de ces dettes. En supposant, on peut rever........., que les impots veuillent lui rembourser de l'argent vous ne pourriez pas le toucher non plus !!!!!

Quidam · Answer

Réponse affirmative.
 Si la succession est déficitaire, vous pouvez y renoncer.
 Cette renonciation sera applicable à tous les biens (l'actif) et à l'ensemble des dettes (le passif).

 L'Administration n'a pas à se préoccuper de savoir si vous avez accepté la succession. 
 Tant qu'elle ne détient pas un acte de renonciation à la succession, vous avez la qualité d'héritier depuis le décès puisque la saisine est automatique.

vipere17 · Answer

Bonjour,

Merci pour vos réponses mais il semblerait qu'elles soient contradictoires, à savoir : 

Victi dit :  S'il n'y pas eu de succession réalisée, vous n'êtes donc pas héritière de ces dettes.

Quidam dit : Tant qu'elle ne détient pas un acte de renonciation à la succession, vous avez la qualité d'héritier depuis le décès puisque la saisine est automatique.

Quid ?

Merci

Quidam · Answer

Je confirme.
  Si l'Administration devait attendre le bon vouloir de tout un chacun, peu se ferait connaître.
  Il en est de même des créanciers de poursuivre le recouvrement de leur créance du défunt auprès de ses héritiers.
  Or, est héritier toute personne ayant un lien de parenté avec le défunt. Celle la plus proche en ligne et en degré a automatiquement la "saisine", c'est-à-dire quelle est saisie.

 Cependant, personne n'étant dans  l'obligation d'accepter une succession doit y refuser.
 Une renonciation ne se présume pas. Elle doit être officiellement reçue auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile du défunt à son décès en la personne du Greffier.
 Regrettable que certains intervenants se permettent de traiter des sujets sur lesquels ils sont incompétents !

vipere17 · Answer

Merci quidam

Comme la renonciation à la succession n'a pas été enregistrée je vais devoir m'acquitter de la dette, il me reste à implorer le trésorier pour une remise des pénalités et pourquoi pas du total ( ah bon ,je rêve! )

Merci encore
Salutations

Quidam · Answer

Inutile se solliciter la mansuétude du service auteur du redressement.
  Renoncez à la succession dans les meilleurs délais auprès du Greffe du TGI.
  Munie de cet acte de renonciation, vous en adressez une photocopie à ce service administratif.

Patal34 · Answer

Bonjour,

Peut etre une question bete...

Mais votre maman n'avait ni compte, ni epargne que vous auriez perçu....???

vipere17 · Answer

Bonjour,

Effectivement, Patal34, c'est bien là où le bat blesse !
Elle n'avait que des comptes bancaires, environ 8000 Euros, qui ont été clôturés.
L'administration peut-elle demander des comptes sur cette somme?
N'y a-t-il pas un delai pour effectuer une renonciation ? 
Salutations.

Quidam · Answer

Elle n'avait que des comptes bancaires, environ 8000 Euros, qui ont été clôturés. 
   Clôturés ! Qui a encaissé le solde ?
   Vous ?
    Donc, vous avez accepté tacitement la succession. Vous ne pouvez plus renoncer.
    Inutile d'opposer une renonciation au redressement, l'Administration est rendue destinataire des acceptations ou renonciations de la part du Greffe.
    Les dettes sont à votre charge.

vipere17 · Answer

Bonjour et merci

L'affaire est close, il faut payer !
Une participation au remboursement de la dette de l'état, c'est déjà ça !

Merci à tous

titi · Answer

8000 euros de perçus contre 420 euros d'impôts à payer.. et vous voulez implorer le trésorier de vous accorder une remise gracieuse..
il y a vraiment des gens culottés!

Redressement fiscal reçu après décès

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