Risque de redressement fiscal pour non déclaration sur 6 années Résolu

Question

Bonjour, 

Ayant hérité de ma mère récemment, il apparait que celle-ci n'a jamais déclaré ni a fortiori payé l'ISF alors qu'elle dépassait manifestement le seuil en vigueur depuis des années. Le délai de prescription, dans ces conditions, semble être de 6 années.

Un redressement est plus que probable suite à la déclaration de succession faite en juin.

Ma question: lorsque le fisc notifie un redressement pour non déclaration de l'ISF, l'avis contient-il simplement un montant à payer en principal, intérêts voire majorations sans détail ou au contraire, en sus de cela, une explication détaillée de ce qui a conduit au montant en question c'est à dire finalement du mode de calcul de la valeur vénale du bien.

Je pense trés précisément, car tel est mon cas, à la situation d'urbanisme (Cos, servitudes d'utilité publiques, etc) qui influe évidemment sur cette valeur vénale. En d'autres termes le fisc, pour évaluer un immeuble bati ou non, vérifie t-il la situation d'urbanisme et si oui en fait-il état ?

Je précise que je n'ai aucune expérience de cette situation.

Merci pour tout conseil.

Cordialement

roudoudou22 · Answer

le fisc, pour évaluer un immeuble bati ou non, vérifie t-il la situation d'urbanisme et si oui en fait-il état ? 

Oui

lorsque le fisc notifie un redressement pour non déclaration de l'ISF, l'avis contient-il simplement un montant à payer en principal, intérêts voire majorations sans détail ou au contraire, en sus de cela, une explication détaillée de ce qui a conduit au montant en question c'est à dire finalement du mode de calcul de la valeur vénale du bien. 

Ce n'est pas un avis de mise en recouvrement qui est adressé dans un premier temps, mais une proposition de rectification.  Les valeurs vénales des biens estimées par le service doivent faire référence à des termes de comparaison de biens intrinsèquement similaires.

Vous n'êtes pas obligés d'être d'accord avec le service. En cas de désaccord votre intérêt est de le faire savoir par courrier recommandé dans les 30 jours de réception de la proposition de rectification.

 Le délai de prescription, dans ces conditions, semble être de 6 années. 

Exact,  votre intérêt est dans ce cas de souscrire les déclarations omises qui ne sont pas prescrites, c'est à dire au 11 janvier 2015, les 3 déclarations afférentes aux années 2012, 2013 et 2014 ou des déclarations de revenu global rectificatives des 3 années en cause, souscrites au nom de la succession  "Succession XXXX pour Mme  XXX".

Risque de redressement fiscal pour non déclaration sur 6 années

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