Risque de redressement fiscal pour non déclaration sur 6 années
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 11 janv. 2015 à 11:52
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roudoudou22
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11 janv. 2015 à 11:52
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le fisc, pour évaluer un immeuble bati ou non, vérifie t-il la situation d'urbanisme et si oui en fait-il état ?
Oui
lorsque le fisc notifie un redressement pour non déclaration de l'ISF, l'avis contient-il simplement un montant à payer en principal, intérêts voire majorations sans détail ou au contraire, en sus de cela, une explication détaillée de ce qui a conduit au montant en question c'est à dire finalement du mode de calcul de la valeur vénale du bien.
Ce n'est pas un avis de mise en recouvrement qui est adressé dans un premier temps, mais une proposition de rectification. Les valeurs vénales des biens estimées par le service doivent faire référence à des termes de comparaison de biens intrinsèquement similaires.
Vous n'êtes pas obligés d'être d'accord avec le service. En cas de désaccord votre intérêt est de le faire savoir par courrier recommandé dans les 30 jours de réception de la proposition de rectification.
Le délai de prescription, dans ces conditions, semble être de 6 années.
Exact, votre intérêt est dans ce cas de souscrire les déclarations omises qui ne sont pas prescrites, c'est à dire au 11 janvier 2015, les 3 déclarations afférentes aux années 2012, 2013 et 2014 ou des déclarations de revenu global rectificatives des 3 années en cause, souscrites au nom de la succession "Succession XXXX pour Mme XXX".
Oui
lorsque le fisc notifie un redressement pour non déclaration de l'ISF, l'avis contient-il simplement un montant à payer en principal, intérêts voire majorations sans détail ou au contraire, en sus de cela, une explication détaillée de ce qui a conduit au montant en question c'est à dire finalement du mode de calcul de la valeur vénale du bien.
Ce n'est pas un avis de mise en recouvrement qui est adressé dans un premier temps, mais une proposition de rectification. Les valeurs vénales des biens estimées par le service doivent faire référence à des termes de comparaison de biens intrinsèquement similaires.
Vous n'êtes pas obligés d'être d'accord avec le service. En cas de désaccord votre intérêt est de le faire savoir par courrier recommandé dans les 30 jours de réception de la proposition de rectification.
Le délai de prescription, dans ces conditions, semble être de 6 années.
Exact, votre intérêt est dans ce cas de souscrire les déclarations omises qui ne sont pas prescrites, c'est à dire au 11 janvier 2015, les 3 déclarations afférentes aux années 2012, 2013 et 2014 ou des déclarations de revenu global rectificatives des 3 années en cause, souscrites au nom de la succession "Succession XXXX pour Mme XXX".
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