Chéque de caution rendu 92jrs après
coco
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allodani Messages postés 4 Statut Membre -
allodani Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
mon agence me rend mon chéque de caution 92jrs après avec 8.06euro d'intêret alors que soit doit être le double CAD 16.09euro:
1600x3.99/100=63.84
63.84/365jrs=0.1749...
0.17x92jrs=16.09euro d'intérêt
est-ce que j'ai raison d'une part et d'autre part que doit-je faire? coordialement
mon agence me rend mon chéque de caution 92jrs après avec 8.06euro d'intêret alors que soit doit être le double CAD 16.09euro:
1600x3.99/100=63.84
63.84/365jrs=0.1749...
0.17x92jrs=16.09euro d'intérêt
est-ce que j'ai raison d'une part et d'autre part que doit-je faire? coordialement
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5 réponses
Bonjour
Au contraire sans EDL de sortie un appartement est considéré par les juges en état parfait
ne pas hésiter LRAR puis tribunal
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
le locataire est supposé prendre et rendre le logement en parfait état, en l'absence d'état des lieux
Un modèle gardez un double
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous met es demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais paie une partie de la lettre
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra payer un l'huissier pour obtenir la dette
Au contraire sans EDL de sortie un appartement est considéré par les juges en état parfait
ne pas hésiter LRAR puis tribunal
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
le locataire est supposé prendre et rendre le logement en parfait état, en l'absence d'état des lieux
Un modèle gardez un double
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous met es demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais paie une partie de la lettre
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra payer un l'huissier pour obtenir la dette
Bonjour,
Sur le principe je suis d'accord mais pour moi le dernier taux légal est de 3.79% annuel.
En tout cas bravo à l'agence, généralement elles ne prennent pas la peine d'indemniser!
Sur le principe je suis d'accord mais pour moi le dernier taux légal est de 3.79% annuel.
En tout cas bravo à l'agence, généralement elles ne prennent pas la peine d'indemniser!
Bonjour allodani
C'est illégal vous réclamez en recommandé (LRAR)
Bien sur votre EDL est sans remarques donnant lieu à retenue
Vous rajoutez
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance
Vous aurez à remplir votre demande ou la préparer d'avance sur ce modèle
https://www.justice.fr/
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais paie une partie de la lettre (au jour le jour)
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra (probablement) payer un l'huissier pour obtenir la dette
Il s’agit d’une justice à la portée du consommateur.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Des juges à la portée du citoyen.
C'est illégal vous réclamez en recommandé (LRAR)
Bien sur votre EDL est sans remarques donnant lieu à retenue
Vous rajoutez
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance
Vous aurez à remplir votre demande ou la préparer d'avance sur ce modèle
https://www.justice.fr/
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais paie une partie de la lettre (au jour le jour)
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra (probablement) payer un l'huissier pour obtenir la dette
Il s’agit d’une justice à la portée du consommateur.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Des juges à la portée du citoyen.
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Merci encore, mon père est agé et n'est plus capable de ce genre de lettre, c'est sans doute pour cette raison qu'ils en profitent mais puis je faire la demande moi-même, dois je lui faire signer une procuration, un pouvoir, car sinon je n'ai aucun droit ? Je suis confronté à une agence, et je pense qu'eux, connaissent le droit. Merci
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